Toitot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de M. de Y..., les conclusions de M.

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993) d'avoir décidé qu'aucun accord définitif n'était intervenu entre

existante entre les époux n'est pas terminée mais il est d'ores et déjà établi que M.

ayant existé entre lui et Mme X..., en se bornant à relever qu'il serait ultérieurement attributaire de ce bien en vertu d'un accord conclu entre les ex-époux, sans indiquer quelle était la date de la

de non-conciliation du 5 mai 1997 ; ""- le montant en était versé sur le compte commun des époux aux relevés duquel Johane X..., qui y faisait virer ses salaires et était, selon Mme Z..., chargée de

; que, dès lors, en relevant, pour évaluer les ressources de M. et Mme X..., qu'aujourd'hui les ex-époux perçoivent des revenus semblables, la cour d'appel s'est placée à la date de son arrêt bien que

de vie entre époux n'ait pas cessé (…) ».

X..., parents de son mari, ainsi que Frédéric et Emeline X..., ses frère et soeur, pour voir ordonner le partage de la succession de son époux et de la communauté ayant existé entre eux, les consorts

premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 septembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté

de vie avait cessé entre M.

sont mariés le 19 mars 1951, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que le contrat de mariage comportait une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, sans que

UX... et de la communauté ayant existé entre ce dernier et PG...

universelle avec Marie-Anne Y..., de la donation par Marie-Anne Y... de sa part dans la communauté à ses enfants et du rachat de parts indivises par sa petite-fille Sylviane B..., l'immeuble qui dépendait

X... et Mme Y... a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 février 1997, lequel a homologué la convention sous seing privé intervenue le 10 septembre 1996 en cours d'instance entre les

d'un divorce prononcé pour altération définitif du lien conjugal rétroagissent entre les époux à la date de la première ordonnance de non-conciliation ; qu'en fixant les effets patrimoniaux du divorce

entre les époux Z..., exploitants agricoles, l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 novembre 1997) a dit que la somme de 750 000 francs déposée sur le compte ouvert à la BNP sous le n° 402 127 68 devait être comprise

civil ont été accomplies ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait produit le jugement de divorce du 31 mai 2000 homologuant la convention passée entre les époux et précisant que l'acte de partage établi par le

effets du divorce pour maintenir la solidarité ayant existé entre époux quant au paiement des loyers, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1751, 262 et 815-17 du Code civil ; 3 / qu'au cas de

régime de la communauté, ont acquis, le 21 mars 1980, un local à usage commercial ; qu'une procédure de divorce étant engagée entre eux, M.

entre les époux ; qu'en jugeant le contraire et en déduisant de la circonstance que les époux avaient, aux termes d'un procès-verbal d'acceptation du divorce signé le 11 janvier 2018 lors de l'audience