Dans le cas de la réparation sur place, le prix des fournitures est en sus ; "alors, d'une part, que, après avoir souverainement constaté que les tarifs d'intervention affichés dans les locaux et les

sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme T... pour ce motif, excluant la compétence du juge judiciaire au profit du juge administratif ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de la

opérations c'est essentiellement parce que la société Polytitan n'a pas fourni les indications concernant les quatre produits dont la contrefaçon a pu être techniquement établie ; "alors que le juge

MOTIFS Sur la compétence et la loi applicable A titre liminaire, aucune des parties ne conteste la compétence du juge français et plus précisément du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Rodez ; que les défenderesses ont alors soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le juge

répressif de vérifier, particulièrement lorsqu'il en est requis, si les règlements ou arrêtés auxquels il lui est demandé d'attribuer sanction, ont été légalement pris par l'autorité compétente ; qu'en

répressif de vérifier, particulièrement lorsqu'il en est requis, si les règlements ou arrêtés auxquels il lui est demandé d'attribuer sanction, ont été légalement pris par l'autorité compétente ; qu'en

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

B... et C..., avaient présenté des attestations de non conduite du fait de congés ou de repos de M. Jacek D..., directeur de la société Z...

délivrée le : à Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Me Géraldine BOIGAS, avocat au barreau de TOULOUSE France Travail Décision déférée à la cour :jugement

à la confusion de la peine prononcée avec une peine antérieurement prononcée ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu de prononcer la confusion de peine au bénéfice de Philippe X... ; "alors que les juges

- la demande principale sur les désordres affectant le local, reléve de la compétence de droit commun du tribunal judicaire et du juge des référés .

judiciaire est seul compétent pour connaître des demandes dirigées contre l'assureur qui ont trait à l'exécution de son obligation de réparer les dommages en vertu d'un contrat de droit privé ; qu'en

et en conséquence : -à ce que la Cour se déclare compétente pour connaître du litige, -à ce qu'il soit jugé que l'ensemble des demandes de Monsieur [Y] ne sont pas prescrites, -à ce que soient jugées

Un jugement du 26 janvier 2016 a prononcé le divorce des époux et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixant la résidence de l'enfant chez sa mère en Suisse et

Il en résulte que des conclusions tendant à la réparation de ce préjudice, qui ne sont recevables qu'après intervention d'une telle décision, relèvent de la compétence de la commission du contentieux du

prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure, le second, en date du 12 janvier 2005, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

prud'hommes incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation des sociétés APRR et AREA à lui verser des dommages-intérêts en réparation

tant par la jeune victime que par le conducteur du véhicule ne viennent contredire ce récit; que cette indétermination des causes de l'accident justifie dès lors la relaxe prononcée par le premier juge

Ils soutiennent que : - le juge administratif est compétent s'agissant d'une action en réparation de dommages subi par un collaborateur occasionnel du service public de la police judiciaire ; -