X..., la cour d'appel devait, comme il lui était demandé (conclusions, pages 5), se prononcer sur la restitution des sommes perçues au titre dudit accord et ordonner, le cas échéant, la compensation et

computer (société Compaq) commercialisait des produits informatiques sous la dénomination "Série M ", la société Résolution informatique a assigné cette société en contrefaçon de marque et en concurrence

Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

[Y] faisait valoir que, compte-tenu de ce qu'il avait effectué des heures complémentaires à compter du mois d'août portant sa durée de travail au niveau de la durée légale pour un temps plein, son contrat

Sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'un commissionnement.

société à responsabilité limitée Gestion développement et services (la société) qui exerçait une activité de conseil et de prestations de services aux entreprises a, notamment, décidé l'approbation des comptes

de Mme Y..., qui s'expliquait a posteriori par sa liaison avec son actuel concubin ; qu'en ne recherchant pas si le comportement de Mme Y... n'était pas à l'origine des faits reprochés à M.

L'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en

des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au total qui se limiterait à 148 015, indemnité de préavis compris, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M.

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

en compte pour apprécier l'existence d'une telle disparité ; qu'en prenant pourtant en compte la pension alimentaire perçue à ce titre pour apprécier son droit à une prestation compensatoire, la cour

[B] a conclu avec les sociétés Cofidis compétition et Cofidis un contrat, qualifié de « lettre d'engagement ».

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

[D] pour être sûr qu'ils avaient compris" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

des époux H..., qui en sont redevables, comme retenu par le tribunal, au titre de l'enrichissement sans cause ; que compte tenu des dommages et intérêts dus par la société BNP Paribas Personal Finance

Compte tenu des délais normaux de diligence en vue de la publication, cet obstacle doit être regardé comme levé aux 24 janvier et 18 mars 2012, dates à compter desquelles les intérêts conventionnels de

tenu du comportement de la plaignante pendant la période incriminée, celle-ci était consentante et que de toutes façons, ils n'étaient pas en mesure de se rendre compte de son éventuel désaccord ; qu'expliquant

1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Engrais, Phosphates, Minerais EPM, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée