l'article 911-1 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui, statuant dans le champ de compétence

Nous relevons qu'il résulte du 1 er alinéa de l'article 92 du code de procédure civile que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

du tribunal judiciaire au titre de l’ensemble des demandes qu’il s’agisse des demandes relevant de sa compétence d’attribution et de celle qui relève de demandes incidentes et obtenir : -la constatation

MOTIFS DE LA DECISION sur la compétence d'attribution l'article L1411- 1du contrat de travail stipule que : " le conseil de prud'hommes règle par la voie de la conciliation les différends qui peuvent

Espaces Conseils et a retenu sa compétence d'attribution. Madame Malika Y... a régulièrement formé un contredit motivé à l'encontre de cette décision dans les formes et délai légaux.

A cet égard, l'article 92 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dans la mesure où il concerne la violation d'une règle de compétence d'attribution, alors qu'ici n'est en jeu qu'une règle

concurrence déloyale intentée par la société PART'COM après la publication de cette marque, et qui vise à en interdire l'usage par la société ING PARCOM PRIVATE EQUITY, est un litige relevant de la compétence

908 du code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, lorsque saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, et ne pouvant statuer que dans le champ de compétence

que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

La demanderesse a fait valoir la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux.

Il est rappelé que le tribunal en cas d'opposition connaît dans les limites de sa compétence d'attribution de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

DÉCISION : I- Attendu qu'aux termes de l'article 76 du Code de procédure civile « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

En effet la compétence d'attribution du président de chambre et l'étendue de ses pouvoirs, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, est strictement délimitée par l'article 905-2 du code de procédure civile

principale de trancher lui-même toutes les questions accessoires ou préalables dont la solution commande celle du litige principal ; qu'il n'en va différemment que si ces questions relèvent de la compétence

TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article 76 (1 er alinéa) du code de procédure civile : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL APPLIQUANT EXACTEMENT LES TEXTES SELON LEUR HIERARCHIE, S'EST REFEREE, D'UNE PART, A LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 POUR DETERMINER LA COMPETENCE

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.