X... sa révocation à effet du 19 avril 1996, pour fautes graves, et a saisi pour avis la commission nationale paritaire, en application de l'article 42 de la convention collective ; que le 4 juin 1996,

H..., vice-président du conseil régional, votre comportement a été de leur avis "odieux" ce qui a laissé des traces".

administrative paritaire se réunit sur convocation de son président.

Il n'a rendu le matériel que le 13 mai suivant en présentant des excuses pour son comportement. 10.

de travail de l'enseignement catholique primaire (écoles hors contrat et sous contrat simple), la commission départementale de l'emploi de l'enseignement primaire catholique instituée par l'accord paritaire

de travail de l'enseignement catholique primaire (écoles hors contrat et sous contrat simple), la commission départementale de l'emploi de l'enseignement primaire catholique instituée par l'accord paritaire

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables de

X... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la société CSSA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire dire et juger que le comportement de la société Sport concept

X... et le GAEC ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal paritaire des baux ruraux ; Attendu que M.

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

; Considérant qu'il ressort de l'exemplaire de la publication Web Zapping soumis à la commission paritaire des publications et agences de presse que cette revue comporte un article présentant des informations

Il était averti qu'il pouvait user de la possibilité de saisir la commission paritaire de recours interne ou la commission paritaire de la banque dans un délai de cinq jours, ce qu'il a fait le 12 mars

A... et non compris dans les dépens.

La requérante, qui ne peut dès lors utilement se plaindre de ce que le dossier disciplinaire mis à disposition des membres de la commission administrative paritaire n'aurait pas comporté les témoignages

MFP, membres de ce nouveau réseau, en vue, notamment, de revendiquer la marque déposée en fraude de ses intérêts et d'obtenir paiement de dommages-intérêts au titre d'une concurrence déloyale et parasitaire

départementale ; les participants à la commission consultative paritaire départementale n’étaient pas habilités à siéger au sein de l’instance ; il n’est pas établi que la commission consultative paritaire

représentée par son gérant en exercice ; la SARL LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la Commission paritaire

[K], engagé par la société La Poste en qualité d'agent de traitement des colis à compter du 1er janvier 1991, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 janvier 2015. 2.