d'appel était composée de M.

de la cour d'appel à l'audience du 24 mai 2018 n'ont pas été respectées ; "alors que les règles de composition des juridictions sont d'ordre public ; qu'en désignant, de manière contradictoire, M.

familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M.

de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, la décision attaquée du 18 février 1997, qui s'abstient d'indiquer au jour du prononcé de l'arrêt l'âge de Mme

desquelles la composition de la Cour n'était pas identique ; qu'en statuant dans ces conditions la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors qu'il résulte de l'article 12 de la loi

Y... du premier jugement, la cour d'appel a, par arrêt du 7 juin 2001, fixé le montant du loyer et désigné un constatant avec mission de faire les comptes entre les parties ; que la cour d'appel a été

de la cour d'appel lors du prononcé de la décision et en omettant de préciser le nom du magistrat ayant effectué ce prononcé, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991, qui l'a condamné, pour la contravention de coups ou violences volontaires, à 15 jours d'emprisonnement

La Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée (Crim., 13 octobre 2020, pourvoi n° 19-84.694).

de l'instruction de la cour d'appel de Paris ayant placé Mohammed X... en détention pour une durée d'un an à compter du 8 février 2004, le titre initial de détention avait épuisé ses effets le 8 février

que Me Dureuil appartienne au barreau d'Aix-en-Provence, qu'il en résulte que l'arrêt ne renferme pas la preuve d'une composition légale de la Cour d'appel, ce qui de surcroît ne met pas la Cour de Cassation

[J], la Cour de cassation, par arrêt du 16 octobre 2019, a cassé et annulé l'arrêt du 14 août 2018 en ses seules dispositions relatives à la peine et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel

d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de Mme P...

[5] et renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée.

, s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors des débats (p. 1), de M.

la désignation d'un arbitre par chacune des parties, la cour d'appel a encore dénaturé l'article 2-4 du règlement ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie en vertu de l'article 1502 du nouveau Code

radioactifs ; que la Cour d'appel n'a pu, dès lors, sans violer le décret du 26 juin 1967 et l'avenant du 26 juillet 1971, prétendre que l'exécution de ces actes n'exigeait pas ces diplômes, alors, d'autre

d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel