d'agression, compte tenu de la pauvreté de son potentiel intellectuel ; qu'elle est décrite comme une personne se défendant mal et pouvant se mettre dans des situations difficiles qu'elle ne sait ni analyser

sont faux au seul motif que les institutions de retraite n'avaient reçu aucune cotisation ; que, les bordereaux d'envoi de cotisations n'établissant pas le versement des cotisations, leur véracité ne

mensongère ou de nature à induire en erreur et l'a condamné en répression à la peine de 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de cette décision dans l'Est Républicain et le Pays de Franche-Comté

Selon l'article L. 642-5 du même code, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues

[Z] à payer à l'employeur la somme de 7 132,67 euros à titre de rappel de charges et cotisations, quand ces charges et cotisations n'avaient pas été versées à M.

du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en considérant que les emprunteurs pouvaient se rendre compte, dès la signature de l'offre de prêt, que les cotisations liées aux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), Mme M... a été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau.

F... de solliciter une dérogation au respect de la distance réglementaire comme il l'avait déjà fait vis-à-vis du ruisseau de [...], sans s'interroger, comme elle y état invitée, sur la circonstance que

que les difficultés financières des concessionnaires n'étaient pas davantage de nature à dispenser la cour d'appel, dès lors qu'elle prononçait la résolution des contrats de concession, de rechercher comme

Ma soeur a fait comme moi plus tard. Il est évident que je n'aurais jamais signé ce contrat avec A..., ne voulant pas pénaliser ma société. GMS, d'après M.

de cette association, Jean Y..., lieutenant-colonel en retraite, a organisé un bal à Fabas (Tarn et Garonne), le 12 octobre 1991 ; que, pour les besoins de cette manifestation, il a fait ouvrir un compte

pris de la violation des articles 121-3 et 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Walter X... a été déclaré coupable d'avoir commis

la vente, action en cours à la date de cette vente ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1792 et 1646-1 du Code civil ; 2 / que le maître de l'ouvrage, qui plus est lorsqu'il a, comme

COMM JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M.

Le syndicat et les salariés font le même grief au jugement, alors « que l'article 9 du protocole d'accord stipule que sont nuls et ne doivent pas être comptés comme suffrages valablement exprimés, les

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier du comité

En énonçant comme critère distinctif l'extension de l'accord collectif emportant obligation de rémunérer le temps de pause, la proportionnalité de l'inégalité de traitement n'apparaît, au vu du coût pour