[R] tendant à obtenir le bénéfice de la garantie de l'assureur pour les condamnations prononcées au profit du Crédit agricole, au titre de l'« invalidité totale et définitive », l'arrêt énonce que la garantie

garde-corps, - 85 000 euros au tire de la non-conformité des travaux par rapport au permis initial, - 2 200 euros au tire du remplacement des châssis des fenêtres, - 155 435,34 euros au tire des condamnations

FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

qu'il avait commis un manquement lors de l'accouchement à l'origine d'une perte de chance pour [P] [V] de naître sans séquelle évaluée à 70 %, d'autre part, que l'assureur devra le garantir des condamnations

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

La société Amyot, condamnée par un jugement du 14 juin 2013 à garantir, dans une certaine limite, la société Sidéo RDT et son assureur Allianz des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de

; que dès lors, en affirmant que, par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation, il était impossible pour la société ATEC de remettre en cause le quantum de la condamnation prononcée par le tribunal de

et dont le rapport spécial du commissaire aux comptes ne faisait pas mention, les a assignés en paiement d'une somme égale au montant de la condamnation prononcée contre la société ; Attendu que les

à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre par l'arrêt du 9 septembre 1996 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° A 98-16.722 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité

Le jugement est infirmé en ce qu'il condamne la SA [P] France et son assureur à relever et garantir la SAS Electro Dépôt et la SA Aig Europe de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre.

Les constructeurs et leurs assureurs ont formé des recours en garantie entre eux en cas de condamnation prononcée contre eux au profit du maître de l'ouvrage.

provisoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du code de procédure civile ; DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané par la SAS STO et la SAS ENTORIA des condamnations

[M] de sa demande formée à l'encontre de la SAS RRH et destinée à la voir condamner à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du

E], devant la juridiction du premier président statuant en référé, pour voir désigner tel séquestre qu'il plaira à Madame ou Monsieur le premier président avec mission de recevoir le montant des condamnations

de : - recevoir la SCS Performance en son assignation et la dire bien fondée en ses demandes ; - constater que la SCS Performance offre de consigner la somme de 62.000 euros en garantie de la condamnation

X... a fait l'objet d'une peine accessoire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par jugement de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de

Guilherme, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire

la société Hiscox Insurance Company Limited, aux droits de laquelle vient la société Hiscox, à relever et garantir la société Croisière Club des condamnations prononcées contre elle ; - condamné la société

qui pourraient éventuellement être prononcées au profit de la SCI, ayant-cause des époux X..., que la condamnation de la société Prolifix à garantir les époux X... des deux tiers des condamnations prononcées