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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204023_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01560_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402389_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501529_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201681_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202913_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505916_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de nombreuses nuisances sonores et olfactives ; les hangars réalisés vont entraîner une nuisance visuelle significative depuis sa propriété ; ils vont entraîner des troubles flagrants dans ses conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04988_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002438_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402821_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01302_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006070_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002547_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02190_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202471_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308486_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401695_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505992_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02549_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003610_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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