L'article 11 du décret du 13 septembre 1983 crée une obligation d'information de l'usager par la SNCF qui doit lui communiquer de manière précise et accessible toutes les informations utiles sur ... les conditions

requérante devant le Préfet de l’Orne afin qu’il fixe les conditions d’exploitation.

reconstitution de recettes de la société repose sur une méthode qui utilise exclusivement les données de l'entreprise en termes d'achats, de tarifs et de nature de produits vendus et qui s'articule sur ses conditions

Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du site a été consentie à la société COD Restauration pour l'exploitation de l'établissement de restauration dénommé A " y étant implanté.

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Dans ces conditions, la société ne justifie pas que la dépense en cause a été réalisée pour les besoins de l'exploitation et qu'elle présente un caractère déductible au titre de l'exercice clos en 2016

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2018) et les productions, le 14 septembre 2007, un incendie dans les locaux de l'entreprise agro-alimentaire qu'exploite la société Crêperie d'Emeraude a entraîné

payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions

Il soutient que les conditions spécifiques d'exploitation de l'établissement justifient l'application de ce taux perte nettement supérieur au taux admis dans la profession dès lors que, d'une part, l'installation

Par ordonnance en date du 8 décembre 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [B] [I].

et libre de passage par l'entrée du [...] , tant pour les voitures que pour les piétons, pour l'exercice de sa profession commerciale, lui était inopposable et constituait un trouble illicite à l'exploitation

X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant ses conditions d'hébergement et le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses

plusieurs agendas, mentionnant des rendez-vous à plusieurs moments de la journée, mais ne comportant aucune précision sur la durée de ces entretiens, particulièrement confus, et ne pouvant donc, dans ces conditions

soutient que la méthode mise en œuvre est radicalement viciée dès lors que les tarifs, doses d'alcool, taux de pertes, prélèvement et offerts retenus par l'administration ne reflèteraient pas les conditions

légitimement refuser d'accorder à Mme Y... épouse U... des jours de congés 'pour nécessité du service.

taxe sur la valeur ajoutée collectée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2017 est erronée dès lors qu’elle ne prend pas en compte la réalité économique de son secteur d’activité ni ses conditions

permettaient de soupçonner l'existence d'une fraude commise par ses trois fournisseurs, la société Info-Distrib s'est contentée de contrôles formels, sans engager de démarche afin de vérifier leurs conditions