Z... et autres demandent au Conseil d'Etat de condamner le département du Pas-de-Calais à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 12 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel

Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente.

non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif, alors que les dispositions de ce texte, qui accorde, du vivant de l'assuré non salarié des professions industrielles et commerciales,

; Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement régional de la SNCF pour la région de Chambéry a été créé en 1985 et, qu'à partir du 1er janvier 1986, il a assumé

Il conteste la décision aux motifs qu'après le divorce, les deux parents exerçaient conjointement l'autorité parentale sur [B], que lui-même a bénéficié d'un droit de visite et d'hébergement et a toujours

accord, dans la résidence secondaire de ses parents à Plouguerneau (Finistère), hors période scolaire, à charge pour lui de venir chercher les enfants au domicile de Mme Y...et de les y ramener et d'assumer

Elle soutient que : - elle est allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique depuis 1998 ; si elle a accepté que son ex-conjoint devienne allocataire, afin de lui permettre

l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur de cette décision en France, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour accorder l'exequatur, en l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer

Y..., a demandé en 1990 à la Caisse Organic de retraite de l'industrie et du commerce le bénéfice de l'allocation instituée en faveur des conjoints divorcés âgés de 65 ans par l'article 22-III du décret

l'assuré et son conjoint Véronique Z... qui avait été ajouté ; qu'il s'avérait par la suite et notamment à l'occasion de la déclaration de sinistre faite par l'assuré C...

vivait encore sous le même toit que son ex-conjoint et ses enfants.

non-conciliation a été rendue le 24 septembre 2013 qui, concernant les mesures provisoires a notamment : - dit que les enfants résideront habituellement chez leur père dans le cadre d'un exercice conjoint

est décédé le 21 janvier 2004 ; que Mme Y..., qui vivait maritalement avec lui depuis le 17 octobre 1966, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus du bénéfice d'une rente de conjoint

considéré comme fiscalement à charge de l'assuré ou percevoir de l'assuré une pension alimentaire déductible de son revenu imposable ; que M.

par le carnet de prescriptions au personnel établi par les directeurs généraux d'EDF et de GDF en janvier 1991 qui est l'application à EDF-GDF de la publication UTE C 18-510, approuvée par arrêté conjoint

Sur la révision de la pension de réversion Article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir

la société JFH, en tant que coemployeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jungheinrich finances holding fait grief à l'arrêt de juger qu'elle était, avec la société MIC, l'employeur conjoint

La commercialisation de la console « Wii » sur le territoire français est assurée de façon exclusive par la société Nintendo France, aux droits de laquelle vient la société de droit allemand Nintendo of

Jean-Paul D..., inséminateur), qu'elle assure la traite, conduit le véhicule avec les bouilles à lait, le témoin précisant qu'il est logique qu'elle laisse les travaux lourds à son conjoint (M.

antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion servie au conjoint