X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les consorts K... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que lorsque le juge-commissaire entend, au nom du bailleur en liquidation judiciaire, résilier un bail d'habitation pour

X... a consenti à M. Y... un bail de 21 mois commençant à courir le 15 mars 1995 pour s'achever le 31 décembre 1996 ; que M. Y... s'est maintenu dans les lieux au-delà de cette date ; que M.

sérieuse l'empêchant de constater la résolution du bail.

la résiliation du bail consenti par M.

Y... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 411-35 du Code rural, toute cession de bail est interdite sauf si elle est consentie avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du Tribunal

institué par le code civil étant supplétif de volonté, il est permis d'y déroger conventionnellement et que le bail contient également une clause exonératoire de responsabilité du bailleur relative à

par un incendie ; que les époux X... ont assigné leurs anciens bailleurs, les consorts du Y..., en fixation de leurs indemnités de sortie de ferme ; que ceux-ci ont demandé des dommages-intérêts pour

à la SCI Les Anémones, un crédit-bail portant sur un immeuble exploité en hôtel par la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location ; que la SCl Les Anémones a délégué le montant

Echappé, conseiller doyen, MM. Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M.

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

rural : Il résulte des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou

Le 10 octobre 2022, les locataires adressaient un courrier recommandé au bailleur indiquant que le DPE ne leur avait pas été remis à la signature du bail et sollicitaient sa communication.

condamnation d'une partie de ces voies, et le soulèvement qualifié par l'huissier de « dangereux » de certaines dalles de sol de la galerie commerciale ; que les constatations contenues dans les constats

un nouveau bail à des conditions défavorables et que la preuve d'un préjudice ne serait donc pas rapportée, circonstances qui n'étaient pourtant pas de nature à priver la bailleresse de son droit à indemnisation

[U] du bail rural qui lui a été consenti le 1er janvier 2006 sur les parcelles susvisées appartenant à Mme [L], - ordonné à M.

P... à agir en résiliation judiciaire du bail consenti par les consorts L... à la société FMJ Scooter, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Dans l'impossibilité de connaître l'imputabilité du défaut de signature du bail, les premiers juges ont constaté que le bailleur avait entériné le bail verbal en acceptant les loyers puis en confiant au