L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Keyria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Keyria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts

causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice et que cette responsabilité est engagée par une faute lourde ; qu'est causale toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas

, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l'omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

W... ; que du 23 septembre 2010 au 19 juin 2012 le contrat de travail a été repris par la société Areas Dommages ; que Mme D...

parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ; -dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert

Z..., avaient causé un dommage de 951 993,10 francs, soit 145 122,18 euros, tandis que M.

Z... à payer à la société civile SDR Jore la somme de 80 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la résiliation du contrat d'agent commercial a été prononcée aux torts exclusifs de la B.

est que si la perte de confiance ne peut jamais constituer en soi une cause de licenciement, les éléments objectifs sur lesquels elle repose peuvent éventuellement constituer une cause de licenciement

Z..., domicilié [...], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

du contrat du 16 novembre 2006 passé entre la société Socapar et Daniel X... pour cette raison que les sommes allouées à ce dernier en exécution de ce contrat étaient causées indépendamment du prix de

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne à payer à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors

; "1 ) alors, d'une part, que la personne physique qui n'a pas directement causé le dommage n'est responsable pénalement que, lorsque la faute qui lui est reprochée est délibérée ou caractérisée ;

; "1°) alors que le préjudice causé par une infraction, lequel doit être réparé intégralement, doit être évalué par le juge au moment où il rend sa décision ; qu'au cas d'espèce, la CGA sollicitait la

des conséquences dommageables de l'accident et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal pour la liquidation du préjudice de Jérôme Y... ; "1/ alors qu'en cas de collision entre plusieurs