dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté porte une atteinte à la protection constitutionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Par une décision du 14 septembre 2000, l’ Audiencia provincial décida de poser la question préjudicielle en cause. 2.     La question préjudicielle devant le Tribunal constitutionnel 8.

de cette association ne prévoyaient pas la constitution ou la possibilité de constitution d'associations secondaires alors même que le principe de la construction de plusieurs secteurs était prévue dès

A aurait communiqué par avance le sujet de l'épreuve de droit constitutionnel à un étudiant en particulier.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 24 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée pour constitution de la SA [1], suivant un calendrier de procédure.

Coopérative laitière de Fleurey-les-Lavoncourt, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

rendue le 13 juin 2012 ; que la constitution de Me D... constitue donc une diligence interruptive, et l'assignation de Mme X... en reprise d'instance délivrée le 2 juin 2014 a été faite avant l'expiration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 695 du même Code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que le titre constitutif