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22 103 résultats pour « contestation des frais et honoraires d'expert (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396f

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[F] afin d'obtenir, non l'annulation de ses opérations d'expertise pour manquement aux obligations incombant à un expert judiciaire mais une nouvelle expertise, doivent être écartées après avoir observé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3971

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[X] afin d'obtenir, non l'annulation de ses opérations d'expertise pour manquement aux obligations incombant à un expert judiciaire mais une nouvelle expertise, doivent être écartées après avoir observé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3979

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[Y] afin d'obtenir, non l'annulation de ses opérations d'expertise pour manquement aux obligations incombant à un expert judiciaire mais une nouvelle expertise, doivent être écartées après avoir observé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3981

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[K] afin d'obtenir, non l'annulation de ses opérations d'expertise pour manquement aux obligations incombant à un expert judiciaire mais une nouvelle expertise, doivent être écartées après avoir observé

Source officielle
CA

1re Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b8c3

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

est de 300 mètres carrés ; Attendu qu'il suffit de lire l'expertise avec attention et de façon exhaustive, en page 12,13 et 14, pour constater que de façon non sérieusement contestée, l'expert a procédé

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b636ecdc6046d471d50d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d'hospitalisation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402838_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la répartition des frais et honoraires d’expertise : Aux termes de l’article R. 761-5 du code de justice administrative : « Les parties, l'État lorsque les frais d'expertise sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310495

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

De plus, elle produit une estimation de la société Euro Menuiserie Métallerie, qu'elle n'a pas soumis à l'expert et qui ne concerne que les travaux de métallerie et non l'ensemble des désordres constatés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68e5f33ae11beca089b88cf6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ses honoraires, - condamné la société [9] à payer à l'expert-comptable une somme de 1800 euros au titre de ses honoraires, - débouté l'expert-comptable de ses demandes de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3982

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[L] afin d'obtenir, non l'annulation de ses opérations d'expertise pour manquement aux obligations incombant à un expert judiciaire mais une nouvelle expertise, doivent être écartées après avoir observé

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503529_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

et honoraires d’expertise.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115592aa7e95fd3fcf7e77

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

lors des opérations d’expertise, * 10.881 euros, au titre des frais et honoraires de conseil technique, utiles aux opérations d’expertise judiciaire, * 6.796 euros au titre des frais et honoraires du

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d50a2273490db106a69

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu'ils sont justifiés

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdd0ba0140d5e75b759a203

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

sous le nom commercial de le Toane.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

et honoraires d'expertise ; - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd85201

Appel

26 avril 2000

26 avril 2000

II soutient qu'en application de l'article L 236-9 du Code du Travail l'employeur doit supporter non seulement les frais de l'expertise mais les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc72fcdc6046d47885d69

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

relatifs à l'intervention du tiers-expert pour moitié chacune, chaque partie conservant à sa charge les honoraires et frais de ses conseils ; * ordonner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402414_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

) désigner un expert spécialisé en orthopédie et compléter sa mission ; 5°) dire que les frais d'expertise étant sollicitée par le demandeur, il lui appartient de supporter les frais et honoraires de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396d

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[U] afin d'obtenir, non l'annulation de ses opérations d'expertise pour manquement aux obligations incombant à un expert judiciaire mais une nouvelle expertise, doivent être écartées après avoir observé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397a

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

[Z] afin d'obtenir, non l'annulation de ses opérations d'expertise pour manquement aux obligations incombant à un expert judiciaire mais une nouvelle expertise, doivent être écartées après avoir observé

Source officielle

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