de Mme X... de renoncer à son droit à indemnité, dès lors qu'elle avait contesté la régularité de la procédure de licenciement et demandé le paiement de l'indemnité prévue dans ce cas; qu'en déduisant

de continuer ce contrat ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter toute faute de l'administrateur fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce l'obligeant à s'assurer

dernière ne conteste nullement ; qu'en outre elle ne s'explique pas sur l'absence de résiliation dudit contrat et la continuation des prélèvements de loyers.

Si notre client envisage de prendre une autre société de nettoyage, nous lui communiquerons vos coordonnées afin que vous puissiez continuer votre contrat dans le cadre de l'annexe 7 de l'article L. 122

est suffisamment grave pour empêcher la continuation du contrat ; que, dans ses écritures d'appel, M.

L’article 40 de la même loi précise que l'article 14 est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement

contrat à durée indéterminée conclu le 11 mai 2018 jusqu'en août 2019, puis pour le compte de la société " SASU Paris Nord automobile " également dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter

Par courrier du 25 janvier 2016, la société BNP Paribas Lease Group a mis en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la continuation des contrats susvisés.

auquel elle a adhéré en 1982 et précise qu'il s'agit d'une modification ; ce n'est donc pas ni un nouveau contrat, ni même un nouveau bulletin d'adhésion, mais la continuation du contrat d'origine ;

que le contrat de travail a été rompu à la date du 26 juillet 2011 ; constaté que la lettre de licenciement ne précise pas que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.

1994, soit postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et au cours de la période d'observation qui s'est prolongée au-delà du 03-03-1995, date d'adoption du plan de redressement par continuation

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 4 juin 2023 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef

Il a ensuite conclu avec cette association, organisme de formation professionnelle continue, un contrat de formation professionnelle de " collecteur composteur - faiseur de terre " du 6 avril 2021 au 23

que le manquement relevé est d'un degré de gravité tel qu'il est de nature à empêcher la continuation du contrat, la charge de la preuve de la gravité du manquement du locataire à ses obligations incombant

acquitter de sa dette par mensualités de 190 euros en sus du loyer courant », Dit qu’en page 5, il y a lieu d’ajouter : « Ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation

résultant de la loi du 25 mars 2009, l'article 14 précité est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

la résolution du bail au 11 décembre 2019 ; - constaté que M.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Edmond Y... est une suite de maladie antérieure à la demande d'adhésion à l'assurance ce qui constitue un des risques exclus figurant dans les conditions générales d'assurance du contrat " ; Attendu