Codes de loi français

Article R914-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84

L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par les références aux articles R. 914-114, R. 914-116, R. 914-133, R. 914-134 et R. 914-136 du présent code, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation

Article L861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85

cette protection, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.

Article A132-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 99

Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils

Article D111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 et lui transmettent tout avenant à un contrat

Article 2

et les annexes particulières jointes au présent décret (1) déterminent, d'une part, l'organisation des services résultant des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus ainsi que les modalités de ces transferts, et, d'autre part, les prestations réciproques

Article L175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

elle en application des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 et du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance qui exerce des activités de distribution des contrats

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article.

Article 1230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation.

Article 6

Les conditions du contrat peuvent prévoir que l'adhérent a la faculté d'effectuer des versements par anticipation.

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une procédure de mise en concurrence relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des contrats prévus à l'article

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories de contrats ci-après : 1° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation ou contrat de prêt traité avec une administration publique ou avec

LEGIARTI000050867444

Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'orientation pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée

Article R6121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

La région peut résilier la convention d'habilitation :

Article L6147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Il définit les relations et les engagements réciproques de ces ministères, dans le but de mieux répondre aux besoins de santé de la population, notamment aux besoins spécifiques de la défense dans le domaine de la santé.

Article R4322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Ce contrat définit des obligations respectives des parties.

LEGIARTI000006827301

CLAUSES TYPES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE PRÊTS ET SUBVENTIONS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 313-31 [I] DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION TITRE Ier Les conventions relatives aux prêts et subventions mentionnés au

Article REF 8

Les établissements comportant plusieurs niveaux doivent avoir une structure stable au feu de degré 1 heure et des planchers coupe-feu de même degré. § 2.

Article Annexe 4

Clause 2 Les montants des redevances sont acquittés en euros.