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Ayant constaté que la banque était le souscripteur des contrats collectifs d'assurance sur la vie auxquels E...

société ICS assurances (la société ICS), qui exerçait l'activité d'assureur, s'est vu retirer, le 6 juillet 1999, la totalité des agréments administratifs dont elle bénéficiait par la commission de contrôle

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 décembre 1995, Mme [V] [X] née [D] a souscrit un contrat d'assurance-vie Finord Capitalisation auprès de la SA Cardif Assurance vie (Cardif).

chaque facture et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de résiliation de 100 208 € assortie des intérêts de retard au taux contractuel conformément aux dispositions de l'article A18 du contrat

assuré au titre du contrat"; que ce serait donc modifier la loi et y ajouter que de substituer à ce capital assuré une somme fictive inférieure arrêtée au jour du décès contrairement aux clauses de la

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capital emprunté » et que rien ne laissait penser que les deux contrats nantis de 10 000 euros chacun suffiraient à rembourser la totalité de l'emprunt de 153 741 euros, alors que le contrat de prêt n'imposait

C... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 21 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus

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à verser un capital si l'assuré survit à une date déterminée et couvrant également le risque décès par le versement d'un capital, en ce cas, de 100 000,00 Francs ; que le contrat prévoyait en

Attendu que pour le remboursement du contrat de prêt viager la prestation logement imputée dans le cadre de la capitalisation doit être considérée comme une rémunération nette, les prélèvements sociaux

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La Mondiale et concernant, d'une part, un contrat de retraite par capitalisation, contrat dit " super retraite ", et, d'autre part, une police d'assurance sur la vie " régime de prévoyance des travailleurs

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X... a, par l'intermédiaire d'un courtier, souscrit pour 6 ans auprès du Gan vie quatre contrats d'assurance vie à capital différé dont les garanties étaient exprimées en actions de SICAV qu'il a lui-même

que l'employeur avait souscrit un contrat d'assurance groupe permettant à ses cadres qui y adhéreraient de percevoir un capital lors du départ à la retraite et qui a ainsi caractérisé l'existence d'un