MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le statut de Mme [G] Mme [E] [G] était la dirigeante d'une société (EVS BEAUTÉ) dont l'activité consistait à gérer, conformément aux termes d'un contrat commercial

d'entreprise ni la qualification d'honoraires attribuée à sa rémunération n'interdit à l'intéressé de demander la requalification du contrat initial en contrat de travail ; qu'en se fondant sur la circonstance

1er janvier 2007, KADEOS (et ACCENTIV' HOUSE SAS) d'une part et respectivement Conforama Holding, Fnac et Redeats et les enseignes qu'elles représentent ('Enseignes') d'autre part sont parties à des contrats

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   , contre

, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une

(convoqué à l'audience) Reprise des contrats commerciaux et autres contrats à exécution successive, non convoqués au visa de l'article L 642-7 du Code de commerce

liées à la finalisation d'un nouveau contrat commercial ainsi qu'à l'obtention d'une nouvelle autorisation de travail ; alors que M.

uni à un autre par un lien d'interdépendance entraîne nécessairement la disparition du second contrat ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu que le contrat de franchise et le contrat de bail commercial

interne, l'ensemble de la gestion du projet HOSPITEVENT (recrutements, management, pilotage, logistique, gestion opérationnelle) en pleine concertation avec [U] (et non subordination). il rédige ses contrats

contrat commercial ne devant pas faire l'objet d'un « amalgame » avec le contrat d'assurance groupe du 18 février 2001.

Un principe est constamment rappelé que l'existence d'une société commerciale d'exploitation et la signature d'un contrat commercial ne peuvent priver une personne physique des droits qu'elle tient à titre

analysé au regard du groupe EDF-Dalkia, segment 'autres activités' auquel est comptablement et financièrement rattaché le groupe Dalkia dans le compte de résultats du groupe EDF ; la violation des contrats

analysé au regard du groupe EDF-Dalkia, segment 'autres activités' auquel est comptablement et financièrement rattaché le groupe Dalkia dans le compte de résultats du groupe EDF ; la violation des contrats

cette facture de 13.409,16 euros, que la société IP [J] a communiqué des bilans 2015/2016 et 2016/2017 qui ne rapportent aucune preuve, que le comportement fautif et malhonnête dans l'exécution d'un contrat

figurant dans le contrat commercial liant à la société SHCB gestion et la Fondation Partage et Vie, Juger que les demandes de condamnations- solidaires formulées par Mme [E] à l'encontre de la Fondation

de sous-traitance suppose qu'il existe un contrat d'entreprise ou un contrat commercial portant sur la réalisation de travaux ou la fourniture d'un service précis ou d'une tâche bien

rappel de prime de rendement ou de productivité ; AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat

actes reprochés à Madame Geneviève Y... ne constituaient pas un trouble manifestement illicite ; 1°) ALORS QUE l'absence de limitation dans l'espace d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat

ARRÊT DU 14 / 02 / 2008 * * * No de MINUTE : / 08 No RG : 08 / 00207 Jugement (No 07 / 138) rendu le 10 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE statuant commercialement

de travail à durée indéterminée en justifiant «d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public» et de «ne pas être absent depuis 4 mois