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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00423

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

31 décembre 2001 (ce qui entre d'ailleurs en contradiction avec le poste 4.1.2 où il chiffre le total des découverts en comptes à 219.634 seulement), qu'ils ont été "accordés" en dehors de toute convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91939

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

n'a été signée avec maître X..., que la convention du 4 septembre 2009 ne peut s'appliquer et que l'article 10 de la loi de 1971 doit s'appliquer,- que la SARL SANTÉ ACTIONS a exposé que maître X... a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01255

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdafce1bee7eb90fd8862ed

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

cela, elle se conforme d'ailleurs aux dispositions des articles 124 à 128 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991qui prévoient : - que non seulement le contrat d'association doit faire l'objet d'une convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

en les exécutant toutes les deux depuis la reprise de son activité en 2010, ne peut sans se contredire, pour fonder sa demande reconventionnelle en trop-perçu d'honoraires, dénoncer l'absence de convention

Source officielle
CA

6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SAS Terralec se défend de l'existence d'un contrat d'entreprise précisant que le bon de commande, seul écrit contractuel, ne peut qu'appeler l'application de l'article L. 3223-1 du code des transport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b2

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'employeur reconnaît que par suite d'une omission, aucune convention individuelle écrite n'a été formalisée entre les parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201541

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dès lors qu'elle a pour finalité la réalisation d'une transaction immobilière, la Cour d'appel a violé ces dispositions ; 2°) ALORS QU'en l'absence de convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366c

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

MOTIFS Sur la convention du 25 juin 2012 Par application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00952

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

, soit quand le contrat écrit n'en dispose pas autrement ; Que GEFCO souligne que par ailleurs, ladite loi prévoit que dans ces hypothèses les clauses du contrat type s'appliquent de plein droit ; que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60b81a7b805de12b628

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

condamner l'appelante à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; elle soutient que la société Planète mer services se devait d'établir une convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301298

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

droit commun ; que contrairement à ce qu'affirme la SCI Le Viridis, la règle de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 précisant que tout engagement de l'architecte doit faire l'objet d'une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00956

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

s'il est établi que l'artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'il importe dès lors peu qu'aucun contrat de travail écrit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Fidus-Audit précise que pour les déblocages anticipés, l'entreprise se réserve de vérifier la régularité des demandes; Considérant par ailleurs qu'aucune disposition légale n'exigeant une convention

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

E-L3SZ S.A. ETUDES & REALISATION D'ASSURANCES - E.R.Ac/S.A

642bbfbbd49e0104f58f0064

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Or, aux termes de l'article R 124-3 du code des procédures civiles d'exécution, la personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ee

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

Il appartient à l'intimé, qui invoque des accords conclus dans le cadre de la négociation du contrat, d'en rapporter la preuve, dès lors qu'ils ne ressortent pas expressément des conventions écrites.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61630e56da3e3d306603680c

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Réplique du 17 janvier 2008 : 'je suis très surprise de constater que vos réponses écrites diffèrent de vos réponse orales ; à vous lire, on dirait que les problèmes viennent de ma part ; quel degré de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d5

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

DE DECOUVERT - constater que le compte bancaire a été à découvert pendant au moins trois mois en 1995, - constater qu'aucune convention de découvert n'a été proposée à Monsieur Y..., en conséquence, -

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01922_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Il est cependant constant qu'aucune convention écrite n'a formalisé cet accord, ni même une demande de la commune en ce sens, et aucune servitude n'a été publiée au bureau des hypothèques devenu le service

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6037686240fe404541711494

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

trancher le litige ; Considérant que par la décision déférée, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine a retenu qu'en raison du caractère principalement locatif de la convention

Source officielle

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