AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00423
5 mai 2009
5 mai 2009
31 décembre 2001 (ce qui entre d'ailleurs en contradiction avec le poste 4.1.2 où il chiffre le total des découverts en comptes à 219.634 seulement), qu'ils ont été "accordés" en dehors de toute convention
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91939
9 juillet 2014
9 juillet 2014
n'a été signée avec maître X..., que la convention du 4 septembre 2009 ne peut s'appliquer et que l'article 10 de la loi de 1971 doit s'appliquer,- que la SARL SANTÉ ACTIONS a exposé que maître X... a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01255
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit
Source officielleChambre 1-1
5fdafce1bee7eb90fd8862ed
30 avril 2019
30 avril 2019
cela, elle se conforme d'ailleurs aux dispositions des articles 124 à 128 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991qui prévoient : - que non seulement le contrat d'association doit faire l'objet d'une convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110016
6 janvier 2021
6 janvier 2021
en les exécutant toutes les deux depuis la reprise de son activité en 2010, ne peut sans se contredire, pour fonder sa demande reconventionnelle en trop-perçu d'honoraires, dénoncer l'absence de convention
Source officielle6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SAS Terralec se défend de l'existence d'un contrat d'entreprise précisant que le bon de commande, seul écrit contractuel, ne peut qu'appeler l'application de l'article L. 3223-1 du code des transport
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b2
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L'employeur reconnaît que par suite d'une omission, aucune convention individuelle écrite n'a été formalisée entre les parties.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201541
13 novembre 2015
13 novembre 2015
1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dès lors qu'elle a pour finalité la réalisation d'une transaction immobilière, la Cour d'appel a violé ces dispositions ; 2°) ALORS QU'en l'absence de convention
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366c
9 novembre 2016
9 novembre 2016
MOTIFS Sur la convention du 25 juin 2012 Par application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00952
4 octobre 2011
4 octobre 2011
, soit quand le contrat écrit n'en dispose pas autrement ; Que GEFCO souligne que par ailleurs, ladite loi prévoit que dans ces hypothèses les clauses du contrat type s'appliquent de plein droit ; que
Source officielleChambre commerciale
63d0d60b81a7b805de12b628
24 janvier 2023
24 janvier 2023
condamner l'appelante à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; elle soutient que la société Planète mer services se devait d'établir une convention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301298
26 novembre 2015
26 novembre 2015
droit commun ; que contrairement à ce qu'affirme la SCI Le Viridis, la règle de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 précisant que tout engagement de l'architecte doit faire l'objet d'une convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00956
14 mai 2014
14 mai 2014
s'il est établi que l'artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'il importe dès lors peu qu'aucun contrat de travail écrit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031e5f81a05a81f68fabc0d
8 juin 2018
8 juin 2018
Fidus-Audit précise que pour les déblocages anticipés, l'entreprise se réserve de vérifier la régularité des demandes; Considérant par ailleurs qu'aucune disposition légale n'exigeant une convention
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
E-L3SZ S.A. ETUDES & REALISATION D'ASSURANCES - E.R.Ac/S.A
642bbfbbd49e0104f58f0064
3 avril 2023
3 avril 2023
Or, aux termes de l'article R 124-3 du code des procédures civiles d'exécution, la personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ee
13 juin 2001
13 juin 2001
Il appartient à l'intimé, qui invoque des accords conclus dans le cadre de la négociation du contrat, d'en rapporter la preuve, dès lors qu'ils ne ressortent pas expressément des conventions écrites.
Source officielle1ère chambre civile A
61630e56da3e3d306603680c
8 mars 2012
8 mars 2012
Réplique du 17 janvier 2008 : 'je suis très surprise de constater que vos réponses écrites diffèrent de vos réponse orales ; à vous lire, on dirait que les problèmes viennent de ma part ; quel degré de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d5
6 septembre 2002
6 septembre 2002
DE DECOUVERT - constater que le compte bancaire a été à découvert pendant au moins trois mois en 1995, - constater qu'aucune convention de découvert n'a été proposée à Monsieur Y..., en conséquence, -
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il est cependant constant qu'aucune convention écrite n'a formalisé cet accord, ni même une demande de la commune en ce sens, et aucune servitude n'a été publiée au bureau des hypothèques devenu le service
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe404541711494
26 mars 2015
26 mars 2015
trancher le litige ; Considérant que par la décision déférée, le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine a retenu qu'en raison du caractère principalement locatif de la convention
Source officiellePage 35 sur 7379