Codes de loi français

Article 5-3

définitif des déchets de faible activité et des déchets de moyenne activité à vie courte, déduction faite des frais de collecte, est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale des départements de l'Aube et de la Haute-Marne

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

L'opérateur de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises. Il ne peut être ouvert à son nom qu'un seul compte de cette nature.

Article ANNEXE

I. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de typographie :

Article Annexe I

des annexes ou / et sites (1) avec convention (1) D.-Listes des diplômes ou titre prévue à la convention E.-Aire de recrutement : F.

Article 2

Ouvriers chargés de la conduite des fours et des moufles de la manufacture de Sèvres. Personnel de surveillance des services extérieurs des musées de France. Personnel de surveillance relevant des conservations régionales des bâtiments de France.

Article 24

Dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins, les résultats sont proclamés : - par la commission présidée par le commissaire de la République du département du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

Article R112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 08

Le délai de réalisation d'une rénovation performante globale mentionné au septième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 est de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement.

Article R302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 61

-Données générales concernant : 1° Informations relatives à l'identité du bailleur et à l'identité du gestionnaire, s'il diffère du propriétaire ; 2° Localisation du bâtiment, date de première mise en location ; 3° Numéro et date d'effet de la convention

Article Annexe VI

Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 16, la synthèse d'étude thermique doit comporter : - les valeurs de Cep initial projet epréf epmax - la valeur de la SHON du bâtiment utilisée

Article 251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Le délégué doit en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers.

Article R126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 85

La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes : a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; b) Les bâtiments

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

: : : : Ouvrier professionnel de : : : : 2e catégorie : : X : : Ouvrier professionnel de : :

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

: : : : Ouvrier professionnel de : : : : 2e catégorie : : X : : Ouvrier professionnel de : : :

Article 1

Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants : Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Vienne.

Article Annexe 2

Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section DÉPARTEMENT COURS D'APPEL TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX MARNE REIMS Châlons-en-Champagne PAS-DE-CALAIS DOUAI Arras SOMME AMIENS Amiens

Article 57

Nancy : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges. Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

Article Annexe

Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Garonne (Haute-), Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire (Haute-), Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne

Article Annexe I

PARIS Direction Spécialisée des Impôts pour la Région Ile de France Paris / Seine-et-Marne / Yvelines / Essonne/ Hauts-de-Seine / Seine-Saint-Denis / Val-de-Marne / Val-d'Oise.

Article 8

Pour les bâtiments à usage d'habitation : - la valeur de la perméabilité à l'air du bâtiment est justifiée soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment certifiée par un organisme accrédité selon la norme

Article R161-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

. - Pour les salariés des particuliers employeurs autres que ceux mentionnés au III, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celle fixée