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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8f1383a880008fd099a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

services de photocopies, tampons, imprimerie, reliure, télécopie destinée tant aux professionnels qu'aux particuliers sous l'enseigne Bureau Vallée (BVD FR), emploie plus de dix salariés et relève de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10640

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87320

Appel

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Elle considPre que Céline P. ne peut prétendre que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisqu'elle a assisté B la découverte flagrante du vol qu'elle venait de commettre, B la convocation

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6538b3b87ffc2c8318edffcf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[I] [H] a été embauché par la société Zolpan, qui applique la convention collective de commerces de gros, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 3 septembre 2018, en qualité de vendeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa2

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd5ad5ea711e038c958f84

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

engagée par la société BRISHOP exploitant sous l'enseigne Carrefour City, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 novembre 2012, en qualité de caissière, employée niveau 2 A de la convention

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9f3d106d23334a001124e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Le contrat de travail était régi par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60367bcf327f8a1f9b6feb70

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616246cbaf0a1de0eb1b65d9

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[H] a été nommé le 1er octobre 1999, Responsable du centre MARSEILLE-VITROLLES, statut cadre niveau 8 échelon 2 de la convention collective du commerces de gros., pour une rémunération composée d'une partie

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d37c25a97f0381f4c61

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du Commerce de gros . La société compte plus de dix salariés. Le 30 mars 2012, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e7fc25a97f0381f573d

Appel

26 février 2014

26 février 2014

qui comporte à la fois l'indemnité de repos et le montant de l'indemnité de congés payés afférente ; que, compte tenu du nombre d'heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent fixé par la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c9

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective du commerce de gros applicable à la Réunion.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00235

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... au titre des dimanches travaillés et du défaut d'attribution d'un jour de repos; AUX MOTIFS QU'en application de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00449

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

la lettre de licenciement doit, dans ce cas, nécessairement mentionner à la fois la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité du remplacement définitif de l'intéressé ; que la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10891

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Q... par courrier du 5 novembre 2012 confirmé par lettre du 1er février 2013 jointe à sa fiche de paie de janvier 2013 ; que l'application de la seule convention collective du commerce de gros, correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9075c

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

et conformément aux dispositions des articles L. 1226-1 et D 1226-6 du code du travail et de l'article 28 de la convention collective nationale " commerce et service " ; que son préjudice matériel et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01601

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

X... lui permettait de reprendre son travail le 12 mars 2007, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article L.1226-1 du Code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02009

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[T] en application de la convention collective applicable était valable et d'avoir en conséquence débouté M.

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b13a

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

fédération à être représentative au sein de Métro, société de distribution à prédominance alimentaire, qu'elle y avait toujours désigné un délégué syndical central et était habilitée à négocier la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

renvoie à l'application de la Convention Collective du commerce de gros (Avis INSEE en date du 21 janvier 2008, pièce 84).

Source officielle

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