attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges pour omission réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; "alors, d'une part, que les premiers juges avaient fondé leur conviction

aux dispositions d'une convention collective, sauf dans un sens plus favorable au salarié ; qu'en considérant que les parties avaient admis implicitement qu'un licenciement pouvait intervenir en dehors

par une convention ou un accord collectif de travail ; que selon le deuxième, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats

Alcatel ; que ces faits, qui n'ont jamais été dissimulés, étaient donc, à les supposer constitutifs d'abus de biens sociaux, prescrits lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, plus

exercées étant précisé que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s'y substituer ou la compléter

de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale ; que M.

du 11 avril 1961 qui était plus favorable aux salariés que celui résultant de la convention collective.

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord

du Code du Travail ; Attendu qu'en vertu de l'article X.10 de la Convention collective susvisée, l'employeur a la faculté de se préserver, en cas de départ d'un cadre, du placement de celui-ci dans

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu

COLLECTIVE APPLICABLE NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE PLUS FAVORABLE ET QUE, DU FAIT QUE L'ETABLISSEMENT DE POISSY EMPLOYAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'Y ETAIT PAS

sauf dans un sens plus favorable au salarié ; que les dispositions d'une convention collective qui n'ont été ni dénoncées ni remises en cause doivent recevoir application, sauf dispositions plus favorables

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord

ou accords plus favorables, le syndicat, défendeur au pourvoi, a fait citer directement X... devant la juridiction pénale comme prévenu du délit d'entrave prévu et réprimé par l'article L. 461-2 alors

été ou non liées, à la date de la signature de l'accord, par une clause de mensualisation incluse dans une convention collective ; qu'ainsi, en étendant les dispositions de l'accord du 10 décembre 1977

favorable contenu dans l'accord du 17 octobre 2007 ; que la rupture de leur contrat de travail résulte non pas d'une lettre de licenciement mais de ces conventions, signées conformément au plan ou à l'accord

la cour d'appel déclare Rémy I... coupable du chef de délit d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés civiles immobilières Pierre Noble, Hirina et Soceflo, ainsi que des sociétés en nom collectif

favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.