les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

Le 1er juin 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 3271). 11.

de réponse aux conclusions des parties constitue un défaut de motifs ; qu'ainsi, le jugement attaqué, en considérant que le Centre hospitalier des courses ne rapportait nullement la preuve d'une convention

d'une demi-heure dont bénéficiaient les salariés en travail posté à l'usine de Pierre X... de la société Elf Atochem, devenue la société Atofina, n'était pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles

de leur préjudice moral, et du préjudice personnel de Guy X..., fixé au maximum la majoration de la rente susceptible de lui avoir été servie, alors, selon le moyen : 1 / que si la réparation forfaitaire

collective ou avec un texte réglementaire, était contraire à l'article L. 141-2 du Code du travail relatif au SMIC ; qu'en effet, l'application de tels coefficients en l'espèce aboutissait à rémunérer

du 27 octobre 2016, qui, pour extorsion, abus de biens sociaux et escroquerie l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité sociale en relation

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 7.

Invoquant notamment le préjudice résultant du retard de livraison des appartements aux acquéreurs, la SCI a assigné en responsabilité et réparation la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de diverses sommes au titre du repos compensateur et des congés payés sur heures supplémentaires, alors

Pour débouter Mme [V] de ses demandes, après avoir relevé qu'aucune pièce relative à l'état de santé de son mari, seule victime directe de l'attentat, n'est versée aux débats et que les seuls éléments

Dans ces deux conventions, il est mentionné que le salarié relève de la catégorie du personnel enseignant.

La relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'étude techniques, dite [4]. M.

Cette convention n'est pas indiquée comme ayant été signée par [V] [U].

condamné à payer une indemnité provisionnelle sur la valeur des dits appareils, alors , selon le moyen, que le juge des référés ne peut, pour allouer une provision, trancher une contestation sérieuse relative

Le 11 janvier 2008, invoquant la méconnaissance de dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l'irrégularité du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la

L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. » 11.

déboutant les sociétés Altran Technologie et Altran Lab de leur demande relative au remboursement des jours de repos dont les salariés avaient bénéficié en application de leur convention de forfait, dont

de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC une somme correspondant au montant de ces indemnités, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-4 du Code du travail, de la convention