X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-43 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, l'employeur n'est

[H] pour une durée de six mois, alors « qu'est nul le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire pour lequel la personne détenue, faute d'avoir été régulièrement convoquée

sur des stupéfiants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-36 et 222-37 du code pénal. » 11.

à l'audience du 18 mai 2021 destinée à [L] [X] a été adressée par le parquet général de la cour d'appel de Metz au procureur de la République de Mila (Algérie), aucune pièce ne justifie de la remise de

Il incombe alors à l'employeur, le cas échéant, de justifier de la différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

convoque le salarié à plusieurs entretiens préalables successifs le délai qui est imparti pour notifier le licenciement court à compter du premier entretien préalable sauf si la convocation du salarié

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, la SAS MAURICE & CO a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4 040,00 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier

; La convocation ayant été faite dans les délais légaux, qui commencent à courir à compter de l'envoi de la convocation, aucune nullité n'est encourue de ce chef, et la demande sera rejetée ; "alors

Enfin, l’article R. 713-4 du code de la consommation dispose qu’en cours d’instance, toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance

, de nature à justifier le non-respect du délai de convocation prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, en raison du terme imminent du mandat de dépôt ; que les avocats de la personne mise

France a convoqué le CNFV à son siège social en vue de la conclusion du protocole préélectoral pour le 2 mai 2000, elle n'a donné aucune suite à la lettre du CNFV du 21 avril 2000 tendant, en vue de cette

a violé les articles L. 13-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs

la prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, dès lors, en se bornant à relever que les faits litigieux remontaient au 12 juillet 1991 et que l'employeur a convoqué

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Le locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.

mention « destinataire inconnu à l'adresse » et après qu'il a été convoqué par un huissier de justice selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt