notifiées le 7 octobre 2023; Vu conclusions de Mme [L] , appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 18 février 2026; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS :

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

notifiées le 13 septembre 2023 ; Vu conclusions de Mme [C], appelante à titre incident, remises au greffe et notifiées le 26 janvier 2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 février 2026 ; MOTIFS

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Il soutient que l'arrêté prononçant sa révocation a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué devant le conseil de discipline, que cette convocation

Les parties convoquées à l'audience du 15 avril 2026, Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel

Le conseil de X se disant [N] [H] a été entendu en sa plaidoirie.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Elle soutient que : - sa demande est urgente en raison de la carence de l’administration à lui délivrer une convocation et dès lors que le concours qu’elle apporte à l’autorité judiciaire est établi

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle considère M.

Par lettre recommandée datée du 9 octobre 2020, la société a notifié à M.

Par lettre du 31 mars 2021, Mme [W] était convoquée pour le 16 avril suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 11 mai 2021 pour faute grave, caractérisée par l'absence

A l’appui de ses demandes, la société [1] produit l’avis du 19 juillet 2015 de son médecin conseil, le docteur [X], lequel indique dans la partie « discussion » : « […] lors de son examen le médecin-conseil

[F] et tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique ; Obtenir la condamnation solidaire de M.

conseil des prud'hommes puisse être notifiée par voie verbale à cet Etat ou à son représentant à l'occasion de l'audience de conciliation du conseil des prud'hommes dans les conditions prévues à l'article

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier, lors des débats et du prononcé : Mme Anaïs TAMBARO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition