La mise en place de sûretés, privilèges ou droits à compensation sur des instruments financiers de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou

Article R593-62-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet le dossier mentionné à l'article R. 593-62-4 au préfet du département dans lequel l'enquête publique doit être organisée.

Article L1333-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les amendes sont prononcées par la commission des sanctions de cette autorité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre V du code

Article L5332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d'infractions mentionnées à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, l'autorité administrative peut : 1° Interdire ou restreindre

Article 1

—

Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions

Article 47

—

Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile délibère sur le projet de budget de la fabrique.

Article R811-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 71

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général de l'agence régionale de santé présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision

Article 261

—

I. - (Abrogé) Pour l'application du présent B aux départements dont la compétence d'attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l'Etat, sont pris en compte pour l'année du transfert et celle qui lui succède : -d'une

Article 5

—

L'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) et, le cas échéant, l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.P.A.C.T.E.) prennent en charge les droits à allocation de retraite

Article D6262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le

Article R242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Code de procédure pénale

Au cours de l'instruction, cet état est dressé par le greffier d'instruction au fur et à mesure des frais comme il est dit à l'article 81, alinéa 2.

Article 1

—

En application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1

Article L621-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Code rural (nouveau)

Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.

Article R1333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

-Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection disposent d'éléments montrant qu'une activité professionnelle est susceptible d'utiliser des substances radioactives d'origine

Article 695-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30

Code de procédure pénale

l'autorisation peut être subordonnée à la condition qu'elle soit, après avoir été entendue, renvoyée sur le territoire national pour y subir la peine privative de liberté qui sera éventuellement prononcée à son encontre par l'autorité judiciaire de l'Etat

Article 706-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68

Code de procédure pénale

hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté

Article 12

—

Le bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information : - participe à la réflexion sur l'implantation territoriale des services judiciaires ;

Article 2488-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code civil

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.

LEGIARTI000048656349

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ANNEXES MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTIONS INITIALES DE SAISIES DE NAVIRE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES

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