voir constater la prescription de sa dette ne préjuge pas de l'acquisition de cette prescription à une date postérieure à sa décision, celle-ci n'en a pas moins autorité de la chose jugée pour les créances

Elle fait valoir que : - à titre principal, les créances antérieures à l'année 2017 sont prescrites et ne peuvent donner lieu à remboursement ; - à titre principal encore, la requête est irrecevable

' En réponse, par courrier du 2 avril 2026, le conseil de Mme [Y] a indiqué : - que constituaient des créances antérieures au 22 septembre 2021, date d'ouverture de la procédure collective, les sommes

un département d'outre mer, à demander, dans un délai de 12 mois à compter de la parution de la loi , aux caisses de sécurité sociale compétentes , le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances

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dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture sont tenus de déclarer leur créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure ; que pour les créances

La société L’Aiguille Blanche s’oppose lors de l’audience à l’octroi de délais de paiement à la société Les Dunes et fait valoir qu’elle a déjà subi la perte de la somme de 78905 euros pour la créance

Saint-Pierre-et-Miquelon a rapporté le titre de recettes attaqué initial n° 2620 émis le 3 février 2023 en émettant, le 13 septembre 2024, un nouvel avis de sommes à payer portant annulation d'une créance

d'ancienneté et non à compter des services accomplis ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

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