L... mettent en évidence le rôle de ce dernier dans le processus créatif du nom des deux marques, puis de l'ensemble des éléments qui ont été conçus pour être commercialisés sous ces noms ; que si M.

6 FAUSSES FACTURES ETABLIES AU NOM DE L'ENTREPRISE RECUPERAMA, AINSI QUE 4 FAUSSES FACTURES ETABLIES AU NOM DE CC..., ET POUR AVOIR, AU MOYEN DE CES FAUSSES FACTURES, FAIT USAGE, DE MAUVAISE FOI, A DES

d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles

L'usage de ces chemins peut être interdit au public ".

PARCELLE DE TERRE N°71 APPARTENANT A MME X..., DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT ILS SONT RIVERAINS, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, TOUT EN RECONNAISSANT LE DROIT D'USAGE

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour la création d'identifiants électroniques, il existait à la date du décret attaqué d'autres moyens d'authentifier l'identité de l'usager de

[E] à charge pour lui de la restituer après usage.

Madame [V] [U] expose encore avoir subi un préjudice du fait de ces travaux, exposant que la création d'ouvertures a créé un préjudice de vue sur son fonds et que la création d'une habitation supplémentaire

Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir que le lot D aurait constitué, à la date de son acquisition par la SCI, un immeuble à usage d'habitation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par des motifs non contestés par le pourvoi,

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome

de l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale (VPE) sur l'aérodrome de Paris - Orly (Val-de-Marne) ou, à titre subsidiaire, de la

de Florensac a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée le 19 septembre 2022, pour l'extension d'un bâtiment existant à usage d'habitation.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 FEVRIER 2017 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° Y 20-15.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la création de logements sociaux : 4.

du réseau d'eaux pluviales ; cette non-conformité ne s'est pas traduite par un désordre de nature à réduire l'usage de la maison et de ses abords, les quelques flaques d'eau constatées sur les terrasses

Ainsi, le projet, qui porte sur la création d'un unique lot à bâtir, n'implique pas l'aménagement d'une voie commune à deux lots destinés à être bâtis au sens des dispositions précitées de l'article R.

X... s'était comporté en gérant de fait dès sa création, allégation confirmée par les termes de l'ordonnance de non-lieu dont il ressort que M.

Le projet, qui porte sur la création d'un escalier extérieur, n'entraîne la création d'aucune surface de plancher ni d'aucun logement supplémentaire. Par suite, M.