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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 4
Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes de concours financiers pour 2023
Article 88
Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.
Article 2
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 1600000 F en crédits de paiement.
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 3800000 F de crédits de paiement.
Article 21
Pour se présenter aux épreuves des diplômes, le candidat doit avoir obtenu le nombre de crédits requis :
Article 3
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Article L513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Article ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 28
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 90
La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :
Article 113-41
Pour l'application des dispositions de l'article 113-33 ci-dessus, relatives à la déduction de 1/24 du crédit férié annuel ou à celle de un jour du volume de RCSOP en cas d'indisponibilités motivées par des congés de maladie non imputables au service,
cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 31 juillet 2017 peuvent bénéficier des crédits
pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit. a) Au titre du programme principal, un montant de 361,6 millions d'euros cumulant les crédits
Article 5
Toutefois, la disposition finale qui précède n'est pas applicable lorsque, pour un contrat déterminé n'ayant pas encore fait l'objet de l'attribution prévue audit contrat, un prêteur autre qu'une entreprise de crédit différé mais agissant conjointement
Article 70
Pour chaque programme, un responsable est désigné par le ministre à la disposition duquel les crédits du programme ont été mis.
Article L312-1-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
Cette charte est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.
Article L7124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
Article L7226-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
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