L'AGS entend voir juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre et que tout au plus, elle ne pourrait être amenée qu'à prendre en charge les créances éventuellement fixées,

L'AGS entend voir juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre et que tout au plus, elle ne pourrait être amenée qu'à prendre en charge les créances éventuellement fixées,

L'AGS entend voir juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre et que tout au plus, elle ne pourrait être amenée qu'à prendre en charge les créances éventuellement fixées,

L'AGS entend voir juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre et que tout au plus, elle ne pourrait être amenée qu'à prendre en charge les créances éventuellement fixées,

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par l'UNEDIC-CGEA de Rennes (l'AGS) est intervenue à l'instance.

Elle transmet un décompte de ses créances.

L'assureur fait encore le même grief à l'arrêt, alors « seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en statuant comme elle

Ils soutiennent que : - leur créance n'est pas prescrite ; - la responsabilité du département de l'Ardèche, de la commune d'Aubenas et de la communauté de communes du bassin d'Aubenas est engagée

sur rappel de salaires, * 26 705,68 euros à titre d'indemnité de reconstitution de carrière, * 6 676,42 euros à titre d'indemnité requalification, Subsidiairement : - Fixer en conséquence ses créances

I..., dans la limite de 90 449 euros alors «que seul le créancier nanti reçoit paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en condamnant néanmoins la société Antarius

***** Par jugement du 12 octobre 2011, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire moyen à la somme de 561, 86 €, - fixé la rupture au 30 septembre 2009, - fixé, comme suit, la créance

Elle soutient que : - elle a obtenu un relevé de forclusion et a déclaré sa créance auprès du liquidateur de la société Gross Charpentes ; - des désordres de caractère décennal sont survenus au sein

Au vu de cet arrêt il n'était pas possible de déterminer si l'une ou l'autre serait, après éventuelle compensation entre créances, créancière ou débitrice.

Que l'administrateur ne peut donc se voir reprocher un refus injustifié d'honorer les échéances de loyers réclamés en vue de compenser ces loyers avec une contre créance éventuelle appartenant à la société

constater la nullité de son engagement de caution, subsidiairement vu son caractère disproportionné de condamner la SARL INDUSTRIELLE DE [Localité 11] à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de la créance

dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, - exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

- déclarer l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de La Réunion, tenue à garantie pour sa créance précitée dans les limites et conditions posées par les articles L. 3253-6 et suivants, L. 3253-17 et D. 3253

Considérant que les pensions d'invalidité accordées aux anciens combattants et aux victimes de la guerre, qui sont des allocations pécuniaires personnelles, constituent pour leurs bénéficiaires des créances