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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201545
15 septembre 2011
15 septembre 2011
de la personnalité morale, chargé de représenter la profession d'avocat notamment-auprès des pouvoirs publics, a été chargé par la loi d'unifier par voie de dispositions générales les règles et usages dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02649
12 décembre 2012
12 décembre 2012
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur les frais d'autoroute, les justificatifs invoqués par Monsieur Thierry X... ne sont pas versés aux débats et n'ont pas été communiqués ; que la demande dé ce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200959
20 mai 2010
20 mai 2010
sans hébergement : a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ; b) Des soins de suite ou dé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201247
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Or, il ne saurait être contesté que la société PROCATALYSE a entièrement repris l'activité dé chimie minérale de la société RHODIA-CHIMIE, ainsi que les moyens qui y sont attachés, et l'ensemble du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe81
22 novembre 2012
22 novembre 2012
d'instruction du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde a levé l'interdiction de gérer qu'il avait précédemment prononcée ; que dans ces conditions, au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu dé
Source officielle6ème chambre
DTA_2200591_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A com ter de se tembre 2019, dans le cadre de sa troisième année de licence, elle a effectué des missions d’accom agnement scolaire au sein du collège aul Eluard à Bonneuil-sur-Marne dans le dé artement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01641_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au recueil des actes administratifs, lui donnant com étence our signer les décisions de refus de délivrance de titre de séjour, d’obligation de quitter le territoire français assorties d’un délai de dé
Source officielle3ème chambre
DTA_2100233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... et non com ris dans les dé ens. D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007761_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
DÉ C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001629_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... et non com ris dans les dé ens. D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... une somme de 1 800 (mille huit cents) euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02588_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
par ailleurs entamé les démarches pour faire procéder au retrait du poste Enedis à compter du 23 septembre 2021, obtenu un devis d'Enedis le 22 février 2022 et passé commande le 16 mars 2022 pour le dé-raccordement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00416_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le dé ôt de cette demande a conduit l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à déterminer s’il y avait lieu de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02195_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... et non com ris dans les dé ens, en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217521_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Eu égard à l'extrême gravité de ces agissements, au caractère très récent de la démarche de dé-radicalisation dans laquelle il se serait engagé, aux vives réactions que pourrait susciter sa présence parmi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100315
6 avril 2022
6 avril 2022
[N] « des soins appropriés » (rapport d'expertise, p. 19 in fine), la cour d'appel a dé-naturé par omission le sens clair et précis du rapport d'expertise judiciaire et a méconnu le principe sus-visé ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291
6 mars 2019
6 mars 2019
U... la somme de 1 522,23 euros bruts au titre du « dé-commissionnement » (jugement entrepris, p. 4, § 2 à p. 5 § 9) ; 1) Alors que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
im ose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des s écimens d’une es èce rotégée sont résents dans la zone du rojet, sans que l’a licabilité du régime de rotection dé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201661
17 novembre 2016
17 novembre 2016
définitive de son préjudice corporel, sans qu'il soit possible de savoir aujourd'hui quel pourra être le montant total et définitif de l'ensemble des postes de préjudice qui restent à dé-terminer
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
informant : *Le broker de ses concurrents et des algos utilisés par Exane AM, cela peut avoir des impacts financiers ; * Le fournisseur de notre outil de passage d'ordre avec lequel on passe en phase de dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00930
13 juin 2018
13 juin 2018
rémunération supérieure d'au moins 5% à celle servie dans son emploi avant la promotion, dans les conditions fixées par ces dispositions ; Qu'en relevant ce moyen d'office sans inviter les parties à en dé-battre
Source officiellePage 35 sur 84