Chantal contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1989 qui pour délit de fuite, l'a condamnée à une amende de 3 000 francs, a ordonné la suspension

étrangères... cette intrusion ayant été acceptée par l'assemblée générale et autorisée par son président, ce qui exclut la violence, la menace ou les voies de fait... ", " "- que ce soit au niveau des débats

et 15 du Code pénal et des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Garillot et Paterlot du chef des délits

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A. coupable de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs qu'il résulte tant des pièces de la procédure que des débats

articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 15 juin 1993 durant laquelle se sont déroulés les débats

ont débuté à l'audience du 7 décembre 2005, d'autre part que M.

violation des articles 222-27, 222-29, 1 , du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable du délit

. ; que, concernant le délit d'abus de confiance, en 1985 et 1986, Patrick X... a fait procéder à la vente de l'ensemble de terrains et immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières et ce, au

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22.04.2026 Le 10.04.2026, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

détournement, inspiré par une intention coupable de l'auteur des faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, comme le tribunal, se sont bornés à relever que le prévenu ne pouvait justifier les comptes débiteurs

proposé pour l'association TOS pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée, lors des débats

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Le X... coupable de complicité de banqueroute ; "aux motifs que, l'auteur principal des délits

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée lors des débats

plus de huit jours, délit de fuite par conducteur de véhicule automobile ; "alors, d'une part, que les juges doivent, lorsqu'ils condamnent un prévenu pour plusieurs délits différents, justifier des

X... et de son épouse ; qu'en énonçant que la CMB avait procédé par deux actes du 15 mars 1985, le premier ayant pour objet le réaménagement de la dette des débiteurs dans le cadre d'un prêt de 4 500 000

que, dans le cadre de cette mission, il est reproché à Michel B... d'avoir sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la COVEMEP dont il avait eu connaissance, délits