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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a14a260cdc6046d47e960f9
25 mai 2026
[G] [L] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
6a21d9bbcdc6046d472df4f8
24 mai 2026
[L] [S], absent ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
comm
613720f1cd580146773efab3
31 janvier 1989
à l'accord qui lui a substitué la société Sonatam dans l'exécution de la police d'assurance ; que la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que c'est sans se contredire que, tant
civ3
61372292cd580146773fe9f8
4 janvier 1996
de base légale au regard des articles 565, 63 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, saisie de l'appel principal de la SCGC à l'encontre du jugement l'ayant condamnée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200754
6 juin 2019
liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre d'en déterminer le montant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une cour d'appel a condamné
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01008
18 septembre 2024
Il résulte de l'arrêt attaqué qu'il comporte la signature d'un greffier autre que celui dont la même décision mentionne qu'il a assisté la juridiction lors du prononcé de l'arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00079
21 janvier 2026
Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen 6.
69d80bb6cdc6046d47b07043
9 avril 2026
En application de l'article L141-3 du CESEDA, "lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e8608ccdc6046d47198b60
21 avril 2026
Par déclaration enregistrée le 13 février 2023, la CPAM a relevé appel de cette décision.
6a0cba8dcdc6046d473ac824
18 mai 2026
Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.
613726a1cd58014677427343
7 février 2007
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259
10 novembre 2021
Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention (1).
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01163
9 décembre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
613721c8cd580146773f740a
9 juillet 1992
d'avoir subi une condamnation pénale pour faux en écritures privées, étant de nature à jeter le discrédit sur l'entreprise, constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de
6137231ecd58014677405ad8
17 juin 1998
X... une amende qui lui a été infligée en Allemagne, sans constater qu'elle lui avait donné des instructions incompatibles avec la réglementation applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base
613722ebcd580146774032f9
2 octobre 1997
X..., et qu'elle est dénuée de toute valeur probante; d'où il suit que sa décision prise après examen des documents produits par M.
6137258bcd5801467741ea84
19 octobre 1993
conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANANI Laïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1992, qui l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2020:C200900
24 septembre 2020
Les consorts N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société Allianz à leur payer la somme de 68 511,91 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00135
31 janvier 2018
la société Bouygues Construction aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouygues Construction à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00431
13 mai 2026
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que ses décisions étaient étrangères à tout harcèlement moral'' ; qu'en statuant sans avoir constaté, parmi les faits allégués par le salarié, ceux qui
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