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145 907 résultats pour « décision étrangère de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a14a260cdc6046d47e960f9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[G] [L] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bbcdc6046d472df4f8

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[L] [S], absent ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

comm

613720f1cd580146773efab3

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

à l'accord qui lui a substitué la société Sonatam dans l'exécution de la police d'assurance ; que la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que c'est sans se contredire que, tant

Source officielle
CC

civ3

61372292cd580146773fe9f8

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

de base légale au regard des articles 565, 63 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, saisie de l'appel principal de la SCGC à l'encontre du jugement l'ayant condamnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200754

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre d'en déterminer le montant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une cour d'appel a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01008

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il résulte de l'arrêt attaqué qu'il comporte la signature d'un greffier autre que celui dont la même décision mentionne qu'il a assisté la juridiction lors du prononcé de l'arrêt.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00079

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen 6.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb6cdc6046d47b07043

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article L141-3 du CESEDA, "lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608ccdc6046d47198b60

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par déclaration enregistrée le 13 février 2023, la CPAM a relevé appel de cette décision.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba8dcdc6046d473ac824

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427343

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention (1).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01163

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f740a

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

d'avoir subi une condamnation pénale pour faux en écritures privées, étant de nature à jeter le discrédit sur l'entreprise, constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405ad8

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... une amende qui lui a été infligée en Allemagne, sans constater qu'elle lui avait donné des instructions incompatibles avec la réglementation applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032f9

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X..., et qu'elle est dénuée de toute valeur probante; d'où il suit que sa décision prise après examen des documents produits par M.

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea84

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANANI Laïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1992, qui l'a condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200900

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Les consorts N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société Allianz à leur payer la somme de 68 511,91 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00135

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

la société Bouygues Construction aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouygues Construction à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00431

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que ses décisions étaient étrangères à tout harcèlement moral'' ; qu'en statuant sans avoir constaté, parmi les faits allégués par le salarié, ceux qui

Source officielle

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