novembre 2003 ; qu'il est donc devenu définitif, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai de pourvoi en cassation contre une décision

Par arrêt avant dire droit du 25 mars 2005, la cour de céans : -infirmait le jugement, -ordonnait une mesure d'expertise afin de déterminer la créance restant due à Monsieur X... au titre du complément

que le crédit n'avait pas excédé la somme de 860 000 francs, a critiqué les relevés de la banque qui, selon elle, ne permettaient pas de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées ; que, par arrêt avant-dire

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 12 décembre 2024, le tribunal, statuant sur la requête de la commune de Courcy, représentée par Me Soler-Couteaux, tendant à l'annulation

DEMANDERESSE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DU PREVENU ET DE L'ORTF PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; AU MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE NULLEMENT A UNE DECISION

dire droit du 18 mai 1983, annulé l'expertise technique et ordonné une nouvelle confiée à un autre praticien a, le 19 novembre 1984, débouté l'assuré de son recours ; Attendu que M.

Vu la décision en date du 7 novembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant dire droit sur les requêtes n°s 334931 et 334978 enregistrées les 23 et 24 décembre 2009 au secrétariat

avant-dire droit.

(Bas-Rhin), en cassation d'une décision avant dire droit rendue le 21 juin 1989 et d'une décision du 28 février 1990 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°/ La Caisse régionale d'assurance

d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la résidence habituelle de sa fille Angélique soit fixée à son domicile ; Attendu qu'après avoir analysé les résultats de l'enquête sociale, ordonnée par décision

interdit à l'expert de porter des appréciations d'ordre juridique ; qu'il était constant en l'espèce, ainsi que le soulignait la société MCE dans ses conclusions d'appel, que l'expert avait contesté la décision

sur des faits prescrits devait être écarté, s'est bornée, sans se prononcer sur les autres griefs, à prescrire avant-dire-droit une mesure d'instruction relative aux autres griefs tirés d'une pratique

Vu la décision en date du 11 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire-droit sur la requête enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

que les troubles invoqués, objet de la mesure, ne justifient pas une indemnisation spécifique qui ferait double emploi avec celle allouée au titre du préjudice moral ; Mais attendu que ce chef de décision

SON CONCOURS, MEME SI LA DEMANDE DE PROVISION N'EST PAS SATISFAITE PUISQUE LA LOI PREVOIT UNE PROCEDURE DE TAXE EN CAS DE CARENCE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, PAR SA DECISION

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Vu la décision en date du 13 février 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES SAINRAPT ET BRICE (SGETPI), tendant à ce que le

L'EXCLUSION DE TOUT BENEFICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par le département de l'Aude contre les décisions avant dire droit et au

A VIOLE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "; ATTENDU QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, RELEVEE PAR LE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT