Les agents mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont désignés par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail parmi les personnels de l'agence respectant

Article L3221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs.

Article 245-2.03

—

-Prises de main/ main courante : Chaque prise de main doit résister sans rupture à une force horizontale de 180 daN. Il doit y avoir une distance de moins de 1,5 mètre entre chaque prise de main.

Article 1

—

départemental des services d'incendie et de secours.

Article 47

—

et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.

Article 28

—

, du travail et de l'emploi ", à la " direction départementale de la cohésion sociale ", pour les missions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 précité, ou à la " direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

Article 6

—

Dans les départements où elle est créée, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée des missions définies aux articles 4 et 5, à l'exception de la mise en œuvre des politiques relatives

Article R2234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

Code du travail

Le responsable de l'unité départementale publie au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi la liste actualisée des

Article 2

—

-Dans les deux mois qui suivent la réception des décisions des collectivités locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales, les services fiscaux établissent et adressent au préfet du département d'implantation la liste des

Article 11

—

Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du Conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des

Article L5722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 88

Code des transports

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5243-6, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer sud océan Indien ”.

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 6° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Article L4623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 89

Code du travail

Le médecin praticien correspondant conclut avec le service de prévention et de santé au travail interentreprises un protocole de collaboration signé par le directeur du service et les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique de laboratoire.

Les demandes d'admission à l'examen doivent être adressées, par l'intermédiaire du directeur général, du directeur ou du directeur économe de l'établissement, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et parvenir à ce chef de service

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Les demandes d'admission à l'examen doivent être adressées, par l'intermédiaire du directeur général, du directeur ou du directeur économe de l'établissement au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et parvenir à ce chef de service

Article 2

—

Les cadres de direction et d'inspection comprennent les emplois suivants : Directeur ; Directeur du centre national d'enseignement par correspondance, radio et télévision ; Inspecteur général ; Sous-directeurs ; Délégués régionaux et départementaux ;

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé soumettent, pour avis, le projet de programme mentionné à l'article L. 233-1 au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article

Article D344-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13

Code de l'action sociale et des familles

de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles D. 344-35 à D. 344-37 : 1° S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille

Article 6

—

Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

Article 8

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Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

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