Cependant, il observa que les biens en question n’étaient pas inscrits au registre foncier et que la fondation n’était que simple demanderesse.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10879 F Pourvoi n° Q 17-11.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Le 9 juillet 2014, [B] [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

, le jour même de la rédaction de son rapport ; alors d'autre part que l'expert qui n'est pas inscrit sur une liste d'experts ad hoc doit prêter serment oralement devant le juge d'instruction ; que le

A..., représenté par Me Lemoine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Hérault a décidé de ne pas poursuivre

du jour, l'article 11 du décret du 17 mars 1967 dispose que sont notifiés en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, l'état financier du syndicat et son compte de gestion générale

    En 2004-2005, le requérant fut inscrit en deuxième année d’études dans la même université.

Outre qu'une sentence arbitrale étrangère, non exéquaturée en France, ne saurait constituer un titre valable de propriété d'un immeuble situé en France, la décision arbitrale russe invoquée se limiterait

étrangère du 28 février 2012, et celle tenant au caractère prétendument non définitif de la décision étrangère du 22 juin 2018, n'ont qu'un caractère subsidiaire au regard de la réponse qui serait donnée

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

de retard, à la société [X] [F] à convoquer dans les cinq jours de la décision à intervenir les élus à une réunion extraordinaire du Comité social et économique de [X] [F] ayant pour ordre du jour le

de Jean-Marc A..., comme le demandait Me D..., la mention des réponses faites par cet accusé aux questions posées par le président s'inscrit donc en violation de la prohibition édictée par l'article 379

née le 22 janvier 2023 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil métropolitain l’abrogation partielle du plan local d'urbanisme de

implicite née le 22 janvier 2023 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil métropolitain l’abrogation partielle du plan local d'urbanisme

née le 22 janvier 2023 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a refusé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil métropolitain l’abrogation partielle du plan local d'urbanisme de

d'une association syndicale libre est régie par les règles juridiques applicables aux contrats et aux obligations ; que l'absence d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale