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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162ab455c00de021c93d56e
5 mars 2013
5 mars 2013
[P] [F], décédé le [Date décès 3] 2006, devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir déclarer nul l'acte de notoriété acquisitive, de voir constater la propriété de la commune
Source officielleChambre des Terres
6364bbbae405357f749eab02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le Tribunal a dit : - Déboute [S] [JN]-[L] de sa demande tendant à voir le tribunal le déclarer propriétaire par prescription trentenaire de la terre [X] PV 300 située à [Localité 10] cadastrée [Cadastre
Source officielleRéféré
68cb9350cec9e28b92f6670f
6 août 2025
6 août 2025
Par déclaration du 25 février 2025, Mme [G] [P] a interjeté appel du jugement.
Source officielleChambre civile
67908ccf1b5a79f7327054f0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Suivant déclaration au greffe en date du 26 juin 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89711
1 octobre 2007
1 octobre 2007
MASSON-OUSACI-COTEL du barreau d'ORLÉANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 27 Juin 2006 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 25 Mai 2007 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301130
1 octobre 2014
1 octobre 2014
occupants de son chef a été ordonnée ; que le second arrêt du 21 novembre 2012 a été rendu sur l'opposition de la société Trévor ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt du 21 novembre 2012 de la déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d20
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Par déclaration reçue le 11 juin 2012, les consorts E...Z... ont interjeté appel de cette décision.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300913
9 juillet 2013
9 juillet 2013
même temps et qu'il ne prouvait pas que la possession par son auteur de la portion de parcelle litigieuse l'aurait été à titre de propriétaire, a pu en déduire que le bénéfice de la prescription acquisitive
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d1
4 avril 2012
4 avril 2012
* * * FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS Madame Danielle X..., a interjeté appel, par déclaration du 13 mai 2011, du jugement du tribunal de grande instance de BASTIA du 5 avril 2011, qui a déclaré
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a52679
16 avril 2024
16 avril 2024
[V] ait eu connaissance ou non de la prescription acquisitive des époux [R] est un élément indifférent, et ce d'autant plus que la prescription acquisitive est intervenue bien avant que l'appelant acquière
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94784
30 septembre 2019
30 septembre 2019
O..., désigné un expert et homologuée le rapport d'expertise, - Déclarer nul le rapport d'expertise de M.
Source officielleChambre 3-4
68e899f760ca52a2831c026c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par déclaration en date du 8 novembre 2021, la commune du [Localité 8] a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. Michel et Paul X
60794d0d9ba5988459c47ea6
27 novembre 2001
27 novembre 2001
. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., Jean-Laurent, Pascal, Christian et Annick X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action recevable et jugé que Jean-Laurent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300697
11 juillet 2019
11 juillet 2019
JH..., notaire associé, en annulation d'un « acte de notoriété acquisitive » du 16 décembre 1998 attribuant à ceux-ci la propriété de ces terrains par prescription acquisitive, en revendication de la propriété
Source officielle4e chambre 2e section
64a9002e03029105dbedc480
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La SCI [S] [Localité 5] a interjeté appel suivant déclaration du 25 mars 2021, à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5].
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60358170a3c721a6b25029b2
13 avril 2016
13 avril 2016
Par jugement du 20 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a': - déclaré recevable la tierce-opposition formée par Mme [P] [D] [Q] [R] à l'encontre du jugement du 6 avril 2011, - l'a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301380
22 novembre 2011
22 novembre 2011
X... irrecevable en raison de la prescription acquisitive intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription abrégée est inapplicable à celui qui tient ses droits du véritable propriétaire,
Source officielle1ère Chambre
6627e42342439575e2f53094
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.
Source officielleChambre 2 A
65b20bc5c4cf860008dff417
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[W] reposait, en conséquence, sur la validité ou non sur l'effet acquisitif de sa possession.
Source officielleCIVIL <10000
68701c6eb8daa57c7f67612f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION Sur la precsription acquisitive Aux termes de l’article 2272 du Code civil, “le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officiellePage 35 sur 140