rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

douanières, ainsi qu'à des réparations civiles et n'a pas fait entièrement droit aux demandes de l'administration ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

mois à compter du 12 mars 2021 à 00h00, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que le premier interrogatoire au fond d'une personne mise en examen détenue

., prévenu, présent et assisté, ce qui laisse supposer que celui-ci était présent au prononcé de l'arrêt mais est contradictoire avec l'indication qu'il n'a pas été extrait de la prison où il était détenu

sont reprochées et à lui faire connaître les bases du redressement proposé ; que cette formalité destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense

condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 409 et 410 du Code de procédure pénale, ensemble, les droits de la défense

l'URSSAF des précisions et des éclaircissements, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle en avait l'obligation, si ces éléments communiqués étaient de nature à permettre à la société de se défendre

pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

demandes, alors, selon le pourvoi, que si la demande de nullité d'un acte par voie d'action se prescrit, selon le droit commun ou en vertu de prescriptions spéciales, l'exception de nullité, opposée en défense

à l'encontre de ses frère et soeur pour escroquerie au jugement par dissimulation d'un document, sans répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir que si l'arrêt du 20 juin 1995 était devenu

X..., administrateur judiciaire de la société CIEL, en écartant l'exception de compensation invoquée en défense par la société B + Développement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les deux dettes

réclamée au titre des frais engagés pour sa défense par l'Union syndicale locale, et lui a alloué une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, destinée à compenser

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la demande de mise en liberté présentée par la défense et dit que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité du débat contradictoire formulée par la défense, dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 25 juin 2025 par laquelle

visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

du tiers, telle qu'elle résultait des conditions générales, et que l'article 2 des conventions spéciales n° 5 relatives à la "responsabilité civile professionnelle - Défense recours" ne distinguait pas

effectuées dans son intérêt personnel ; que l'autorisation de telles dépenses par l'un des organes de contrôle de la société n'est pas de nature à régulariser ces dépenses si elles sont contraires à l'intérêt