Codes de loi français

Article R5126-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 18

Lorsque la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé est autorisée à délivrer des médicaments ou produits de santé au public en application des 1° et 2° de l'article L. 5126-6 ou de l'article L. 6111-1-1, les locaux de la pharmacie à usage

Article L1131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 93

Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu

Article R5221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

En cas de désaccord sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif médical de diagnostic in vitro et un organisme habilité intervenant dans les procédures d'évaluation de conformité prévues au présent titre, le directeur

Article L5125-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, la réponse optimale aux besoins en médicaments de la population est appréciée au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l'article

Article R5124-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 35

-L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné aux 1° à 5° et au 8° de l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros vérifie les dispositifs de sécurité mentionnés

Article R163-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

alinéa de l'article R. 163-4, ainsi que celui rendu par la commission en application de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comportent notamment : 1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de l'inscription du médicament

Article R5142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

La décision ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article R5462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° Pour le fabricant d'un dispositif de diagnostic médical in vitro ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article L1128-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 19

Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux médicaments soumis à

Article R5125-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 62

Le pharmacien d'officine peut informer l'exploitant, notamment par les centres d'appel d'urgence ou tout système équivalent mentionnés à l'article R. 5124-49-1, des ruptures d'approvisionnement sur les médicaments dont il assure la délivrance et

Article R5141-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

La notice des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 14 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 est mise à disposition sous format papier.

Article R5121-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

et des produits de santé procède à l'évaluation de l'efficacité et de la sécurité du médicament dans l'indication considérée.

Article R5121-74-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

-La délivrance d'une autorisation d'accès compassionnel est subordonnée à l'établissement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients.

Article D1221-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 74

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1221-58, l'autorisation d'importation peut être délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base d'un programme prévisionnel

Article R5138-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91

La confirmation écrite mentionnée à l'article R. 5138-7 n'est pas à fournir lorsque les substances actives importées proviennent d'un pays mentionné sur la liste prévue à l'article 111 ter de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil

Article R5121-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut interdire la prescription et la délivrance d'une spécialité pharmaceutique et la retirer du marché pour les motifs mentionnés à l'article L. 5121-14-2.

Article L5422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce

Article R617-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 74

notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un

Article R1123-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 69

Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est conduite dans un établissement disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le promoteur communique préalablement au pharmacien chargé de la gérance, pour information : 1° Le titre et l'objectif