Codes de loi français

Article 7 bis

médicale est supérieur ou égal à 10 ans et le délai de prise en charge prévu par le tableau de maladie professionnelle est inférieur à 10 ans ; - le caractère professionnel de la maladie est reconnu au titre du 7e alinéa de l'article L. 461-1 du code

LEGIARTI000026909680

2 ans après la fin du congé D Décision de congés bonifiés/ administratifs 2 ans après la fin du congé A Demande de congé de solidarité familiale (effacer les éventuelles mentions relative à l’identité du tiers aidé) 2 ans après la fin

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Les entreprises qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe établissant des comptes consolidés ou combinés visés à l'article L. 345-2, publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux

Article L533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par analogie au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicable en France

Article 17

26 ans de services Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois Après 21 ans de services Après 23 ans de services Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois Après 21 ans de services Adjudant Adjudant Après 23

Article 2

En ce qui concerne les aggravations constatées et les décès survenus postérieurement à la publication de la présente loi, la requête devra être déposée, à peine de forclusion, dans le délai de deux ans, suivant la première constatation médicale de l'aggravation

Article 2

publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai

Article R224-41-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65

La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Article L261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07

Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Article 3

Dans chaque corps, les inspecteurs élèves sont recrutés par la voie de deux concours à deux branches: services d'exploitation, commerciaux et administratifs, d'une part, et services techniques, d'autre part, dans les conditions ci-après : 2° Un

Article 26

Cette notification comporte pour chaque versement indu, notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article

Article D1221-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

En l'absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, son avis est réputé donné.

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux.

Article 21

Les durées de deux ans, deux ans et six mois et trois ans peuvent être réduites pour les fonctionnaires les mieux notés dans les conditions prévues au décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir toutefois être inférieures respectivement à un an

Article R632-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

Pour les spécialités dont la durée de la formation est supérieure à trois ans, la thèse est soutenue avant la fin de la phase 2.

Article 33

à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ; 4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ; 5°

Article 28-1

2 ans 11e échelon (660) -avant 2 ans 10e échelon (628) 7e échelon (580) : -après deux ans et six mois 10e échelon (628) -avant deux ans et six mois 9e échelon (597) 6e échelon (540) 8e échelon (566) 5e échelon

Article R345-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 29

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent les postes des modèles mentionnés à l'article R. 341-3, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement de l'Autorité des