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89 645 résultats pour « délai imparti pour statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69fc1f3acdc6046d47e0b486

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

un délai de 3 mois pour régler sa dette, - suspendre les effets de la clause résolutoire le temps desdits délais, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adecdc6046d472f2506

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [L], représentant légal de la société Trail HP de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31903cdc6046d47a7fc41

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par courrier du 14 décembre 2021 reçu le 20 décembre 2021, la société [2] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, qui n'a pas statué dans le délai imparti de deux

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be52

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de Mme Y... sur la future liste des électeurs à l'occasion de la réitération du processus électoral, ordonnée par le tribunal d'instance en vue de nouvelles élections, le jugement attaqué, n'ayant à statuer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf1dcdc6046d47089f38

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e70979cdc6046d47fa45c4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 18 octobre 2023, l'intéressée a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, qui n'a pas statué dans le délai légal qui lui est imparti.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c07

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que l'appel précité n'a pas été interjeté dans le délai

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c08

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que l'appel précité n'a pas été interjeté dans le délai

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423238

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

qui était imparti par l'administration fiscale une déclaration, le 28 septembre 1995 ; que toutefois, le document transmis par le prévenu, antérieurement au procès-verbal de carence établi le 20 novembre

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b5a

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

premier moyen, d'une part, que, premier acte de la procédure contentieuse, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7ba6

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

du contrat, ne trouvait plus à s'appliquer ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen pris en ses trois branches : Atendu que les époux Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f9b

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

X... agissant en qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00397

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Reprochant à la société ERDF d'avoir manqué à son obligation d'instruire leur demande de raccordement dans les délais qui lui étaient impartis, les pétitionnaires l'ont assignée en réparation

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742100e

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

condamné à une amende délictuelle et a ordonné la démolition des constructions et la remise des lieux dans leur état antérieur au mois de juillet 1997 ; " aux motifs que sur la demande de sursis à statuer

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a50

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, pour viols aggravés ; qu'à la suite de son appel, la Cour de Cassation a, par arrêt du 28 novembre 2001, désigné la cour d'assises de la Moselle pour statuer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300311

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La cour d'appel, abstraction faite d'une référence inopérante mais surabondante au silence gardé par le maître de l'ouvrage durant le délai lui étant imparti, à compter de la réception du mémoire de l'entreprise

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00136_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

premier lieu, lorsque, d'une part, des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'agrément fait naître, à l'expiration du délai

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ef8

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

assurances ; "aux motifs adoptés du jugement que, sur l'application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, il n'est pas contesté que la Cie LA CONCORDE n' a présenté aucune offre dans les délais

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4ee

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

jusqu'au retour de la commission rogatoire qui devait comprendre ledit rapport ; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation de surseoir à statuer sur les décisions qui lui sont soumises et que la

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20fb

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

pour la mise en oeuvre de l'action exercée sur son fondement, a décidé que cette action n'avait pas à être intentée dans un bref délai à compter de la découverte du vice ; qu'il s'ensuit que le moyen

Source officielle

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