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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69fc1f3acdc6046d47e0b486
6 mai 2026
un délai de 3 mois pour régler sa dette, - suspendre les effets de la clause résolutoire le temps desdits délais, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Chambre 3-2
69f44adecdc6046d472f2506
30 avril 2026
[W] [L], représentant légal de la société Trail HP de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois
Chambre Sociale
69e31903cdc6046d47a7fc41
17 avril 2026
Par courrier du 14 décembre 2021 reçu le 20 décembre 2021, la société [2] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, qui n'a pas statué dans le délai imparti de deux
soc
61372399cd5801467740be52
18 juillet 2001
de Mme Y... sur la future liste des électeurs à l'occasion de la réitération du processus électoral, ordonnée par le tribunal d'instance en vue de nouvelles élections, le jugement attaqué, n'ayant à statuer
Trib. de Commerce
69fdbf1dcdc6046d47089f38
7 mai 2026
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.
69e70979cdc6046d47fa45c4
Le 18 octobre 2023, l'intéressée a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, qui n'a pas statué dans le délai légal qui lui est imparti.
cr
61372655cd58014677424c07
11 mars 2003
fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que l'appel précité n'a pas été interjeté dans le délai
61372655cd58014677424c08
61372620cd58014677423238
22 septembre 2004
qui était imparti par l'administration fiscale une déclaration, le 28 septembre 1995 ; que toutefois, le document transmis par le prévenu, antérieurement au procès-verbal de carence établi le 20 novembre
6137235bcd58014677408b5a
9 décembre 1999
premier moyen, d'une part, que, premier acte de la procédure contentieuse, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai
comm
613721d2cd580146773f7ba6
12 janvier 1993
du contrat, ne trouvait plus à s'appliquer ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen pris en ses trois branches : Atendu que les époux Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué
61372414cd58014677411f9b
20 mai 2003
X... agissant en qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00397
12 mai 2021
Reprochant à la société ERDF d'avoir manqué à son obligation d'instruire leur demande de raccordement dans les délais qui lui étaient impartis, les pétitionnaires l'ont assignée en réparation
613725dacd5801467742100e
11 septembre 2001
condamné à une amende délictuelle et a ordonné la démolition des constructions et la remise des lieux dans leur état antérieur au mois de juillet 1997 ; " aux motifs que sur la demande de sursis à statuer
61372630cd58014677423a50
15 mai 2002
ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, pour viols aggravés ; qu'à la suite de son appel, la Cour de Cassation a, par arrêt du 28 novembre 2001, désigné la cour d'assises de la Moselle pour statuer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300311
11 mai 2023
La cour d'appel, abstraction faite d'une référence inopérante mais surabondante au silence gardé par le maître de l'ouvrage durant le délai lui étant imparti, à compter de la réception du mémoire de l'entreprise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
premier lieu, lorsque, d'une part, des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'agrément fait naître, à l'expiration du délai
613725d7cd58014677420ef8
9 mars 1999
assurances ; "aux motifs adoptés du jugement que, sur l'application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, il n'est pas contesté que la Cie LA CONCORDE n' a présenté aucune offre dans les délais
61372580cd5801467741e4ee
5 juillet 1994
jusqu'au retour de la commission rogatoire qui devait comprendre ledit rapport ; qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation de surseoir à statuer sur les décisions qui lui sont soumises et que la
6137213acd580146773f20fb
2 mai 1990
pour la mise en oeuvre de l'action exercée sur son fondement, a décidé que cette action n'avait pas à être intentée dans un bref délai à compter de la découverte du vice ; qu'il s'ensuit que le moyen
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