K... a été maintenu en rétention administrative au-delà de ce délai ; qu'en affirmant que l'absence de décision de ce magistrat ne saurait être assimilée à une décision implicite de rejet de la requête

et que la cour n'est par suite saisie d'aucune demande, de constater l'absence de régularisation par nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure et, en conséquence, de

qu'il ressort des débats et de l'enquête que les faits de fraude fiscale ont été exactement discutés et qualifiés par le premier juge ; qu'il est établi que Jean-Pierre X... n'a pas déposé dans les délais

au cours des délais mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 8.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire illicite la fixation par lui de congés payés imposés sans respect du délai de prévenance, alors : « 1° / que la cinquième semaine de congés payés, qui s'ajoute

Mme [C] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la régularisation de la déclaration d'appel ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles

Sentenza della Corte del 28 ottobre 1981.#Krupp Stahl AG contro Commissione delle Comunità europee.#Disciplina delle quote di produzione per l'acciaio.#Cause riunite 275/80 e 24/81.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 26 aprile 1988.#Asociación Profesional de Empresarios de Pesca Comunitarios (Apesco) contro Commissione delle Comunità europee.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, la déclaration mentionnée à l'article 641 du Code général des impôts ; qu'ayant constaté que, bien que le délai dans lequel le dépôt de la déclaration devait être effectué n'ait pas été coché par l'administration

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 11 febbraio 1957. # Le imprese minerarie del bacino della Ruhr raggruppate in seno alla "Geitling", Ufficio di vendita del carbone della Ruhr e la stessa "

du greffier, qui indique sur celle-ci "cette déclaration datée du 11 septembre 2003, ne nous a jamais été communiquée avant ce jour, ni par télécopie, ni par fax" ; que cette déclaration ayant été

le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, peut couvrir l'irrégularité affectant la déclaration initiale, mais non ces conclusions elles-mêmes ; que dès lors, en se fondant sur le dispositif

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Déclaration universelle de 1948, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des

[F] pendant un délai de six mois ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a

d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la connaissance des faits s'entend

d'un an pour procéder à sa démolition, après lui avoir pourtant, dans ses motifs, accordé le choix, dans le délai fixé, soit de la démolir soit de la mettre en conformité ; "aux motifs que, par son

la déclaration de ses revenus personnels ; que le prévenu n'a déposé cette déclaration qu'après réception de la mise en demeure de l'Administration envoyée le 1er juillet 1997 ; qu'à cette date le délai