[E] des sommes placées sous scellés n° 1097661, 1097662 et 1097663, alors : « 1°/ qu'en décidant de ne pas prononcer la confiscation des sommes illégalement transférées par M.

C... reproche encore à l'arrêt du 10 juillet 1992 d'avoir refusé de considérer comme nulles les délibérations des assemblées générales de la société postérieures au 15 février 1990, et en particulier les

Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a porté à la connaissance du procureur de la République des faits pouvant constituer le délit de concussion. 3.

à titre personnel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations

alléguer au moins l'existence et lorsque sa constitution est susceptible de se heurter aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, de préciser sans ambiguïté qu'elle se plaint d'un délit

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les délits

des 21 juin 1990, 23 mai 1991 et 1er janvier 1992, augmenté de 1 % à 1,50 % le taux de versement de la taxe destinée au financement des transports en commun ; que ces délibérations ont été prises sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pâtisserie Rhône délices, dont le siège social est ...,

Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 23 mai 2024 par laquelle il a procédé à la désignation de nouveaux membres des CSSCT DST RH, DST comptabilité conseil et DST AS, alors :

, les contrats emploi jeune peuvent être suspendus à l'initiative du salarié, avec l'accord de l'employeur, pour lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi ; qu'en décidant

le prévisionnel 2017 et les perspectives" ; que la société Relais Fnac (la société) a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, en annulation de cette délibération

second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé du chef du délit

que ce texte de loi n'a fait que reprendre un texte précédent de 1989 qui était interprété de façon constante par la chambre criminelle de la Cour de Cassation comme applicable tant aux crimes qu'aux délits

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération

code civil, dès lors que l'on se trouve bien dans l'hypothèse où la nullité de l'acte notarié est fondée implicitement mais nécessairement sur l'irrégularité d'un acte interne, savoir la délibération

de complicité sans délit principal ; que le délit d'abus de biens sociaux suppose que le dirigeant ait agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé ;

4 / qu'en tout état de cause, en reconnaissant que l'indemnité de logement correspondant à soixante-quinze points FEHAP avait vocation à rémunérer les astreintes effectuées par les cadres et en déniant

du travail, L. 4127 et L. 481-2 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs coupables du délit

de France" (RIH) et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Limoges ayant procédé à cette intégration par délibération

alinéa 1, L. 213-1, L. 121-4 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicole Y... coupable du délit