l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce, il est dérogé

du contrat d'agent commercial donne droit à l'agent commercial à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que ces dispositions étant d'ordre public, les parties ne peuvent pas y déroger

, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil ; 2°/ que les statuts sociaux ne peuvent déroger

la cote D. 75 ; "aux motifs qu'il apparaît que le juge d'instruction d'Amiens a été désigné par arrêt du 13 novembre 1991 pour connaître de la procédure suivie à l'encontre de Gilbert X... par dérogation

ordonnait (pour 250 000 francs à compter du 29 juillet 1987 et pour 250 000 francs supplémentaire à compter du 8 juillet 1988) ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision de déroger

violation de l'article L. 221-5 du Code du travail " ; " alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du prévenu faisant valoir que son établissement avait été indûment privé d'un droit à dérogation

commune constatait que le magasin "La Halle aux Vêtements" au centre commercial de la Glacerie à Cherbourg était ouvert sans autorisation...Le magasin "La Halle aux Vêtements" ne bénéficiait d'aucune dérogation

l'appel interjeté au nom de Khélifa X... le moyen selon lequel si, en application de l'article 2003 du code civil, le mandat finit par la mort naturelle du mandant, la volonté tacite du mandant de déroger

dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a violé la convention collective de la charcuterie ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 135-2 du code du travail, le contrat de travail ne peut déroger

d'oeuvre qui soit sous les ordres du client, constitue une activité civile ; que celui qui exerce une telle activité n'a pas la qualité de commerçant ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

immédiatement applicables, les articles 15, 17, 18 et 19 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que, pour les logements primés, l'article 40 VI de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les loyers ne peuvent déroger

investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; 2 / que l'alinéa 3 de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, également violé par la cour d'appel, ne déroge

l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 régissent précisément les relations entre le fonctionnaire détaché et l'entreprise d'accueil ; que le contrat de travail de Mme X... ne doit en aucun cas déroger

, un contrat de travail stipulant que "l'horaire de travail et sa répartition ne constituent pas un élément essentiel de l'acceptation de celui-ci" ne donne pas pour autant pouvoir à l'employeur de déroger

autre expert) ; que la violation de ces dispositions et la méconnaissance du contradictoire qu'elles édictent emportent par elles-mêmes la violation des droits de la défense ; qu'il ne peut y être dérogé

clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables ; qu'en conséquence, les parties liées par un contrat de travail ne peuvent pendant toute la durée du contrat déroger

non-commerçant doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qu'il n'est dérogé

Y... étant muet sur le calcul du chiffre d'affaires donnant lieu à commission, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les parties avaient ou non effectivement entendu déroger au profit de M.