public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre.

sur les demandes d'actes adressées, au surplus, à son président ; que les moyens tenant à l'irrégularité alléguée par Thierry X... de la procédure, qui ne concernent pas la régularité du titre de détention

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

2018, la police aux frontières leur a notifié les décisions de refus d'entrée, et les a placés en zone d'attente ; que le 24 mars suivant, le préfet de Mayotte a saisi le juge des libertés et de la détention

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Pour ordonner le placement en détention provisoire de M.

Après délivrance d'un mandat d'amener, l'intéressé a été conduit au tribunal de Créteil, le 26 août 2024.

du centre de détention de Joux-la-Ville mentionnant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) l'ensemble des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, depuis son arrivée

Par un arrêté du 18 avril 2025, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

provisoire ; - que la détention provisoire a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mont de Marsan du 15 novembre 2024, confirmée par arrêt de

A son retour en France, il a été placé en détention provisoire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :

prolongeant sa détention provisoire.

Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE

Par un arrêté du 6 juillet 2023, modifié les 14 juillet et 7 août 2023, le ministre de l'intérieur a pris à l'encontre de M.

[U] a sollicité la conversion de sa peine en jours amende ou en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. 4.

l'arrêt de débouter la SCI de sa demande en annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 31 janvier 2000 et de les condamner à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Par ordonnance du 29 mars 2019, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire.

la relaxe au profit du prévenu ; "aux motifs "...que le montant de la fraude invoquée, tel qu'il résulte des conclusions déposées par l'Administration le jour de l'audience, est très sensiblement inférieur