Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.

Article D312-161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

Code de l'action sociale et des familles

-Les membres des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-161-21 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé :

Article D714-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Code de l'éducation

Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la composition du conseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.

Article D636-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Les membres du jury du mémoire sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de la composante assurant la formation en orthophonie, après avis de l'équipe pédagogique.

Article D213-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 19

Code de l'environnement

Dans chaque comité de bassin, les membres du collège prévu au 3° de l'article L. 213-8 sont désignés ès qualité par le préfet coordonnateur de bassin.

Article R197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 26

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le chancelier désigne, pour procéder à la remise de l'insigne, un dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.

Article D6124-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile désigne, parmi les membres de l'équipe pluridisciplinaire, une équipe de coordination comportant au moins :

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Code rural (nouveau)

Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.

Article R822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71

Code de l'éducation

territoire d'exercice du centre régional, le recteur de région académique assure la désignation des représentants des établissements d'enseignement supérieur ; e) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège

Article L532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

I. – Les opérations ultérieures du gestionnaire dans l'Union européenne n'ont aucune incidence sur la désignation de la France en qualité d'Etat membre de référence.

Article R4422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° des articles R. 4422-5, R. 4422-6 et R. 4422-6-1.

Article L54-11-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

Lorsque l'acheteur de crédits établi en France ou le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, désigne un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux

Article D2223-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 82

Code général des collectivités territoriales

Le même arrêté désigne pour trois ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées.

Article 42

—

Le secrétariat des commissions administratives paritaires est assuré par un agent de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.

Article R113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 76

Code forestier (nouveau)

En Corse, la commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.

Article 22-1

—

Le président de la formation restreinte ou l'un de ses membres désigné à cet effet statue seul sur l'affaire.

Article 7

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.

Le président et le vice-président de la commission, le président de la section technique et les membres de la commission sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports.

Article 17

—

Les membres du conseil d'administration autres que le président et les représentants de l'Etat sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Article 6 bis

—

Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives.

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