En ce qui concerne les propriétés bâties, les valeurs locatives résultant des changements visés au I sont appréciées à la date de référence de la précédente révision générale, suivant les règles prévues

de construire", invite le juge à prendre en considération, non seulement les servitudes d'urbanisme en elles-mêmes, mais également les dérogations ou changements de fait qui y ont été apportées à la date

public qui a pris l'initiative de la création de la zone, de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme; que toutefois, la date

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : La parcelle expropriée est incluse dans le périmètre du droit de préemption urbain, en ce cas, en application des dispositions combinées des article L13

Par jugement en date du 6 octobre 2011, no2011/ 042 le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a : - fixé la date de référence au 28 juin 2003, - donné acte au département des Alpes-Maritimes de ses

de référence fixée par le premier juge au 19 septembre 2013 n'est pas contestée ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de référence les parcelles étaient classées en zone ND du POS, zone inconstructible

La date de référence : L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

Par jugement en date du 6 octobre 2011, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a : - fixé la date de référence au 28 juin 2003, - donné acte au département d es Alpes-Maritimes de ses engagements

de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement de première instance ; qu'en application des dispositions des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme, la date de

Elle estime que la date de référence est située au 24 mars 2017 et précise qu’à cette date la parcelle était inscrite en zone UD du PLU.

Un débat s'est instauré entre les parties sur la date de référence, celle de l'interruption de travail, la caisse estimant qu'il convient de retenir la date de la déclaration d'inaptitude (26 août 2016

Par jugement en date du 14 mars 2012, le juge de l'expropriation a : - fixé la date de référence au 26 Mars 2009, date de la dernière modification de la zone ayant instauré un emplacement réservé, s'agissant

-3 du code de l'expropriation, doit uniquement tenir compte de l'usage du bien à la date de référence, sans prendre en considération la démolition future des existants, la nature de l'opération immobilière

qui se situe un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'usage effectif du bien, la cour d'appel a retenu comme date de référence « le 21 février 2003 », soit la date

limite de dépôt et mentionnant que le bien est occupé par son propriétaire démontre l'usage d'habitation du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 3] produisait une déclaration

Sur la date de référence, la parcelle est grevée par un emplacement réservé au sein du PLU.

La date de référence est fixée en application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, disposant que, lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la

Alexandre X... et à Mme Suzanne Y..., veuve X..., à la suite de l'expropriation au profit de l'État de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2017) retient qu'à la date de référence

Attendu que, pour fixer les indemnités revenant à M. et Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'État d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2017) retient qu'à la date