DECRET SUSVISE, POUR FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN LOTISSEMENT, N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU A LA QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE, A SAVOIR QUE LES VENTES ANTERIEURES

DEMANDA AU TRIBUNAL DE DECLARER ACQUISE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN CHAMBRE

MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient, pour une bonne administration de la justice, de procéder à la jonction des procédures R 13/05231 et R 13/02872.

, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A SON AUDIENCE DU 6 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, AYANT A

A EMPLOYE COMME VENDEUR A DJIBOUTI DU 15 OCTOBRE 1955 AU 4 AVRIL 1957, DATE DE SA DEMISSION, Y... QUI Y ETAIT DEJA INSTALLE ET A CONTINUE ENSUITE A Y RESIDER ; QU'AU MOIS DE MAI 1963, Y...

AUX INDEMNITES LEGALES EN DECOULANT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS NE PORTAIENT AUCUNE ATTEINTE AUX ELEMENTS ESSENTIELS DE

ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT

ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, STATUANT A BOBIGNY

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET L'AUDITION DES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE, ALORS QUE LA LECTURE

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1328 DU CODE CIVIL ET 32, DERNIER ALIENA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU

Ces instances ont été plaidées le 19 mars 2025 devant le tribunal de céans et les deux jugements ont été rendus le 19 mai 2025 mais cependant les sociétés [B] et JCR IMMO ont interjeté appel de ces deux

La Cour statue sur l'appel interjeté le 5 Mai 1998 par Melle Marie-Christine X... du jugement rendu le 24 Février 1998 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS dans le litige opposant l'appelante, copropriétaire

A REPRENDRE SON TRAVAIL, ALORS QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT ETE SAISIE QUE D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU

DANS L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE, SOIT PAR UNE DECISION UNANIME, SOIT A LA SUITE D'UN ARBITRAGE PREVU PAR LES STATUTS DE CETTE DERNIERE ORGANISATION QUI FIXENT LA COMPOSITION DE L'INSTANCE APPELEE