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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00435
26 mars 2008
26 mars 2008
X... a déposé la déclaration de succession le 3 juin 2002, et payé les droits correspondants ; qu'entre-temps l'administration fiscale lui a notifié un redressement ; qu'elle a mis en recouvrement le 25
Source officielleChambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La déclaration de succession du défunt a été déposée le 3 décembre 2015 et les droits acquittés, le 11 janvier 2016.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110378
18 mai 2022
18 mai 2022
; qu'en conséquence, elles ont convenu que la déclaration de succession en cours d'établissement portera uniquement sur l'immeuble de la [Adresse 9], l'appartement de [Localité 7], l'appartement de la
Source officielleChambre Civile
65a781a18121050008662d94
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Z] [G] et Mme [X] [G] soutiennent que l'actif net de succession s'élève à la somme de 2 191 441,33 euros aux termes des déclarations de succession ; que le bien situé en Belgique, a été vendu au prix
Source officielle1re chambre civile
6690c7420d808eb34e45550c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En revanche, si la déclaration de succession comporte une erreur grossière en ce que les 10 parts sociales de la SCI du Hameau relevant de la succession ont été valorisées à 16 660 euros alors que leur
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57af4
22 mars 1988
22 mars 1988
. ; que ce dernier, pour l'enregistrement de la déclaration de succession, a demandé à bénéficier pour la parcelle donnée à bail le 31 mars 1967, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit
Source officiellePôle Famille 3ème section
6841f2cde1aa44555aaa0320
10 avril 2025
10 avril 2025
L’étude de Maître [D] a rédigé un projet d’acte de notoriété et un projet de déclaration de succession, le 29 janvier 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c777
20 novembre 2008
20 novembre 2008
autres que celles figurant dans la déclaration de succession, - donné acte à chacun des cohéritiers de ce qu'ils ne sont ni créditeurs ni débiteurs de la succession.
Source officielle1ere Chambre
64a3b8976523a105dba2affa
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Une déclaration de succession a été établie le 30 juillet 2015, mentionnant pour les 2/3 indivis transmis de cette maison une valeur déclarée de 83 333 €.
Source officielle6e Chambre D
6032c20364f086384cf83183
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Une déclaration de succession partielle est dressée le 28 octobre 2000 et une déclaration de succession complémentaire est étabie le 16 mars 2010.
Source officielle3ème Chambre civile
69d031e0cdc6046d470820a6
2 avril 2026
2 avril 2026
d’[M] [X], *copie de la déclaration de succession, *copie de l’acte daté du 21 octobre 2019 adressé à la [2] Pôle succession aux fins de versement du produit issu de la vente du compte titre, *copie de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10100
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[P] soutenait dans ses conclusions d'appel (page 49) que Mme [E] n'avait jamais constaté un quelconque refus de corriger cette déclaration de succession de la part de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d547c0d3e3fe99d14acc
2 mai 2024
2 mai 2024
La déclaration de succession mentionne un actif financier de 27.751,81 € outre 17.000 € de valeur de parts sociales et une créance de 4.426,22 € ainsi qu’un immeuble situé 11 rue des Cordeliers à VIC-FEZENSAC
Source officielle1ère Chambre
627b55ee76c5d9057df80232
10 mai 2022
10 mai 2022
Le bien indivis était alors évalué dans la déclaration de succession à la somme de 770.000 euros.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585e3
17 octobre 1995
17 octobre 1995
selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 29 juin 1993), que Mme Yvonne X..., héritière de son frère Jean-Baptiste X..., décédé le 25 décembre 1984, a omis de déposer la déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100341
25 mars 2009
25 mars 2009
(mention d'ailleurs rappelée sur la déclaration de succession) ; que si le notaire avait procédé aux investigations minimales que le livret de famille aurait normalement dû susciter de sa part, il aurait
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400ac8
16 octobre 1996
16 octobre 1996
patrimoine indivis; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du mari soutenant que sa femme avait hérité d'un important patrimoine immobilier productif et qu'elle versait aux débats la déclaration
Source officielleciv3
613722bacd58014677400b4e
11 juin 1996
11 juin 1996
avoir écarté, sans violer le principe de la contradiction, l'application du décret du 13 novembre 1954, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la valeur du terrain dans la déclaration
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC005185407
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Le 6 août 1996, ses trois héritières, les requérantes, déposèrent une déclaration de succession auprès des services fiscaux, mentionnant l'existence du trust.
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551ff
10 mai 1972
10 mai 1972
QUI, DE SON VIVANT, BENEFICIAIT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, ETANT DECEDEE LE 5 MARS 1965 ET LA DECLARATION DE SUCCESSION FAITE AU BUREAU DE L'ENREGISTREMENT
Source officiellePage 35 sur 4901